Décret n° 2009-3646 du 2 décembre 2009, fixant les mentions que doivent porter les titres de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code des obligations et des contrats tunisien,

Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 à laquelle la Tunisie a adhéré par le décret du 1er août 1933, et modifiée par le protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 ratifié par la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962 et les deux protocoles additionnels n° 1 et n° 2 signés à Montréal le 25 septembre 1975 ratifiés par la loi n° 85-38 du 6 avril 1985,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, relative à l'adhésion de République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,

Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007,

Vu la convention signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 et relative au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ratifiée par la loi n° 62-65 du 17 décembre 1962,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment ses articles 114 et 115,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et commerce électroniques,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère de transport,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux titres de transport aérien délivrés pour tout transport national ou international de personnes, bagages ou marchandises, effectuées par aéronef contre rémunération, à l'exclusion du transport des envois postaux. Elles s'appliquent également aux transports aériens gratuits effectués par une entreprise de transport aérien.

Art. 2 - Pour l'application du présent décret, sont considérés :

documents de transport aérien :

a- titre de transport : un document prouvant le contrat de transport, émis par le transporteur ou son agent accrédité, soit sous forme d'un titre de transport individuel ou collectif, soit sous forme immatérielle, "le billet électronique", dont atteste itinéraire - reçu.

b- bulletin de bagages : talon d'identification de bagages enregistrés combiné ou inclus dans le titre de transport.

c- lettre de transport aérien : document prouvant le contrat du transport par air de marchandises et la prise en charge de la marchandise pour expédition de l'aéroport de départ à l'aéroport de destination indiqué sur ledit document.

transport international : tout transport dans lequel, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, sont situés soit sur le territoire de deux États, soit sur le territoire d'un seul État si une escale est prévue sur le territoire d'un autre État.

transport national : tout transport effectué complètement à l'intérieur du territoire national.

bagages enregistrés : objets personnels accompagnant le passager au cours de son voyage dont le transporteur prend la garde et pour lesquels a délivré un bulletin de bagage, à l'exclusion des bagages de cabine autorisés et emportés par le passager.

p. 3830

Art. 3 - Le titre de transport doit contenir notamment les mentions suivantes :

1) La limite de responsabilité si le transporteur a fixé une limite de responsabilité plus élevée que celle prévue par la convention citée au paragraphe précédent, ou toute autre convention la modifiant ou la remplaçant et ratifiée par la Tunisie, même si le transport n'est pas international au sens de la présente convention.

Si le billet de passage est électronique, le transporteur offrira de délivrer au passager un document écrit constatant les indications qui y sont consignées.

Art. 4 - Le bulletin de bagages doit contenir notamment les mentions suivantes :

a- le nom et prénom du passager,
b- l'indication des points de départ et de destination,
c- le numéro du vol, date et heure de départ,
d- le poids des bagages enregistrés.

Art. 5 - La lettre de transport aérien doit contenir notamment les mentions suivantes :

a) l'indication des points de départ et de destination,
b) si les points de départ et destination sont situés sur le territoire d'un même Etat et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales,
c) le lieu et la date d'établissement de la lettre du transport aérien,
d) le nom et l'adresse de l'expéditeur,
e) le nom et l'adresse du destinataire,
f) le nom et l'adresse du premier transporteur,
g) le numéro et la date du vol,
h) le numéro de la lettre de transport aérien,
i) la nature de la marchandise,
j) le nombre, le mode d'emballage, les marques particulières ou les numéros des colis,
k) le poids, la quantité, le volume et les dimensions de la marchandise,
l) l'état apparent de la marchandise et de l'emballage,
m) le prix du transport s'il est stipulé, la date et le lieu de paiement et la personne qui doit payer,
n) si l'envoi est fait contre remboursement, le prix des marchandises et, éventuellement, le montant des frais,
o) le montant de la valeur déclarée de la marchandise,
p) les documents transmis au transporteur pour accompagner la lettre de transport aérien,
q) le nombre d'exemplaires originaux de la lettre de transport aérien,
r) le délai de transport et l'indication sommaire de la voie à suivre s'ils ont été spécifiés,
s) un avis indiquant que les obligations et la responsabilité du transporteur de marchandises sont régies par les dispositions de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et toute convention la modifiant ou la remplaçant et ratifiée par la Tunisie, même si le transport n'est pas international au sens de cette convention.

t) la limite de responsabilité si le transporteur a fixé une limite de responsabilité plus élevée que celle prévue par la convention citée au paragraphe précédent, ou toute autre convention la modifiant ou la remplaçant et ratifiée par la Tunisie, même si le transport n'est pas international au sens de la présente convention.

p. 3831

En cas d'emploi de tout autre moyen constatant les indications citées au présent article, le transporteur doit délivrer à l'expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de marchandises permettant l'identification de l'expédition et l'accès aux indications enregistrées par ce moyen.

Art. 6 - La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux et remise avec la marchandise :

le premier exemplaire porte la mention "pour le transporteur", il est signé par l'expéditeur.
le deuxième exemplaire porte la mention "pour le destinataire", il est signé par l'expéditeur et le transporteur et il accompagne la marchandise.
le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.

La signature du transporteur et celle de l'expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un cachet.

Art. 7 - Le ministre du transport et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS