Décret n° 2009-3664 du 2 décembre 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (première phase)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité (première phase). Elle est placée sous l'autorité de la directrice générale de production agricole.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité (première phase) consistent en ce qui suit :

1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,

2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,

3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,

4- veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.

5- coordonner avec les différentes parties concernées afin de réaliser les objectifs escomptés du projet.

Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3 - La durée de réalisation des composantes dudit projet est fixée à trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des composantes suivantes :

• effectuer des opérations de sensibilisation dans les régions afin d'améliorer la qualité des produits et la mise à niveau des exploitations agricoles,

• veiller à accroître la capacité de l'exploitation agricole à travers l'amélioration du taux d'encadrement dans l'exploitation agricole et de développer les modalités de sa gestion,

• assister les exploitants agricoles à développer les modes d'écoulement et de mise sur le marché tout en respectant les normes exigées,

• assister les exploitants agricoles à instaurer des systèmes de qualité au niveau des exploitations agricoles tels que la traçabilité et les bonnes pratiques agricoles et appliquer les normes en coordination avec les différentes parties concernées,

• assurer l'encadrement des exploitants agricoles afin d'améliorer leurs performances et promouvoir la compétitivité de leurs exploitations,

• soumettre des rapports périodiques à l'autorité de tutelle concernant le suivi de l'avancement dudit projet et les réalisations effectuées à cet effet.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,

2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,

3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,

4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,

5- le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,

6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité (première phase) comprend les emplois fonctionnels suivants :

• un directeur de projet, ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale,

• un sous-directeur chargé de la mise à niveau des exploitations agricoles, ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,

• un sous-directeur chargé de la promotion de la qualité, ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale de production agricole assurent les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des exploitations agricoles et de la promotion de la qualité (première phase) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali