Décret n° 2009-3665 du 2 décembre 2009, fixant les missions et les attributions de la société des courses hippiques et son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 70-177 du 26 mai 1970, portant création et organisation de la société des courses, tel que modifié et complété par le décret n° 91-753 du 20 mai 1991 et le décret n° 2002-26 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 99-2809 du 21 décembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société des courses,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, le décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007 et le décret n° 2008-561 du 4 mars 2008 et le décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les missions et les attributions de la société des courses hippiques et son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement.

Chapitre premier

Les missions et les attributions

Art. 2 - La société des courses hippiques est chargée dans le cadre des règlements édictés par l'autorité de tutelle de l'organisation des festivals des courses hippiques et la gestion des hippodromes.

Art. 3 - Les missions de la société des courses hippiques sont les suivantes :

• l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique tendant à la promotion du secteur des courses hippiques,

• l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme annuel des courses hippiques,
• l'élaboration et la mise à jour du code des courses,
• la publication mensuelle du bulletin officiel des courses,
• la représentation du secteur des courses hippiques auprès des organismes tunisiens et internationaux,
• la promotion de la coopération technique et l'échange d'expérience avec les autorités hippiques étrangères,
• l'amélioration de la couverture médiatique des festivals des courses hippiques nationales et internationales,
• l'amélioration de l'infrastructure des hippodromes et des structures d'accueil et le renouvellement des équipements techniques,
• l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du programme annuel de formation professionnelle dans les métiers liés au cheval.

Et d'une façon générale d'exécuter toutes les missions qui lui sont confiées par l'autorité de tutelle dans la cadre de ses attributions et tendant à l'amélioration technique et économique du secteur des courses hippiques.

Chapitre 2

L'organisation administrative

Section 1 - Le conseil d'administration

Art. 4 - La société des courses hippiques est dirigée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général désigné par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le conseil d'administration délègue au président-directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger la société conformément à législation et à la réglementation en vigueur.

Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration.

Art. 5 - Le conseil d'administration se compose en plus du président-directeur général des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,

• le directeur général des services vétérinaires relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• le directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,
• un représentant de la fédération tunisienne des sports équestres et de tir,
• cinq éleveurs ou propriétaires de chevaux de toutes les races.

Art. 6 - Les membres du conseil d'administration sont nommés conformément au décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002 susvisé pour une période de trois ans renouvelable deux fois au maximum, et les représentants des éleveurs et propriétaires des chevaux sont nommés pour la même période par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des organisations professionnelles et associations concernées parmi une liste de 10 membres.

Art. 7 - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et pour l'exécution de leur mission, les membres du conseil peuvent demander la communication de tous les documents nécessaires.

A cet effet, il est chargé notamment de :

• arrêter la politique générale de la société en matière technique, commerciale et financière et en assurer le suivi d'exécution,
• arrêter les contrats programmes au plus tard fin octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement et veiller au suivi de leur exécution,
• désigner un réviseur aux comptes auprès de la société conformément à l'article premier du décret n° 87-529 du 1er avril 1987,
• arrêter les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement au plus tard fin août de chaque année et veiller au suivi de leur exécution,
• approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés passés par la société ainsi que leur règlement définitif,
• approuver les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions relatives au règlement des conflits conformément à législation et à la réglementation en vigueur,

• proposer l'organisation des services de la société, le statut particulier de son personnel et le régime de rémunération le cas échéant,
• approuver le rapport d'activité annuel de la société relatif à l'année précédente,
• proposer les programmes permettant la promotion du secteur des courses hippiques,
• assurer l'élaboration et la mise à jour du code des courses et veiller au respect de la réglementation et le bon déroulement des compétitions et des courses hippiques,
• élaborer le programme annuel des courses et proposer le montant des allocations au titre de prix des courses et des primes aux naisseurs.

Art. 8 - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les trois mois et chaque fois que nécessaire pour délibérer sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques. L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration. Il ne peut également s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement majeur, et ce, dans la limite au maximum de deux fois par an. Dans ce cas, le président du conseil doit en informer le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

En cas d'absence du président-directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Le contrôleur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateur et donne son avis et peut, le cas échéant, formuler des réserves sur toutes les questions en rapport avec le respect des lois et de la réglementation régissant l'entreprise et concernant toutes les questions ayant un impact financier. L'avis et les réserves du contrôleur d'État sont obligatoirement consignés dans le procès-verbal de la réunion du conseil.

Le commissaire général des courses et le président directeur général de l'agence tunisienne de solidarité assistent aux réunions du conseil d'administration et participent à ses délibérations avec un avis consultatif.

Le président du conseil d'administration de la société peut inviter avec avis consultatif toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 9 - Sont inclus obligatoirement en tant que points permanents de l'ordre du jour du conseil d'administration :

• le suivi de l'exécution des décisions précédentes du conseil d'administration,
• le suivi du fonctionnement de l'entreprise, de l'évolution de sa situation et de l'avancement de l'exécution de son budget sur la base d'un tableau de bord élaboré par la direction générale de la société,
• le suivi de l'exécution des marchés conformément à la réglementation en vigueur,
• les mesures prises pour remédier aux insuffisances citées dans le rapport du réviseur des comptes et les rapports des organes de l'audit interne et du contrôle externe.

Une note détaillée est obligatoirement communiquée aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au contrôleur d'État et comprend les points suivants avant leur entrée en vigueur :

• les nominations éventuelles aux emplois fonctionnels,
• les augmentations des salaires, des indemnités, des avantages pécuniaires ou en nature à octroyer dans le cadre de la réglementation en vigueur,
• le programme annuel de recrutement et un rapport périodique de son exécution,
• les programmes de placement des excédents de fonds et leurs conditions.

Art. 10 - Les décisions qui requièrent une approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sont prises à titre provisoire et doivent être mentionnées dans les procès-verbaux.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, celle du président du conseil est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

A défaut de quorum légal lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 11 - Les procès-verbaux des réunions ne revêtent un caractère définitif qu'après leur approbation par l'autorité de la tutelle dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur. Dans le cas d'émission des réserves, il est procédé au retrait du procès-verbal de la ou des décisions objet des réserves et les soumettre à une ultérieure délibération du conseil.

Art. 12 - Le président du conseil d'administration désigne un cadre de la société pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'administration.

Les procès-verbaux définitifs sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social de la société et cosignés par le président du conseil et un autre membre du conseil.

Le président du conseil et deux de ses membres au moins signent des copies ou des extraits des procès verbaux pour être opposables aux tiers.

Section II

Le président-directeur général

Art. 13 - Le président-directeur général de la société des courses hippiques est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de la société et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont légalement déléguées par le conseil d'administration.

Il représente la société auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Il a l'autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et licencie conformément au statut particulier du personnel de la société et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président-directeur général peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont attribuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section III

Le conseil des commissaires aux courses

Art. 14 - Le conseil des commissaires aux courses doit assurer la régularité des courses et veiller au respect des règlements en la matière conformément aux dispositions du code des courses.

Le conseil des commissaires aux courses se compose d'un commissaire général, trois commissaires et trois commissaires adjoints et doit se réunir avec trois commissaires ou commissaires suppléants au moins et en présence d'un agent désigner par le ministre de l'intérieur et du développement local. Ses décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par tous les membres présents.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques désigne chaque année un conseil des commissaires aux courses.

Chapitre 3

L'organisation financière

Art. 15 - Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement.

Art. 16 - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

a) Les recettes :

• la part revenant à la société des courses hippiques sur les ressources provenant de l'exploitation du pari mutuel sur les courses de chevaux.
• Les recettes diverses.

b) Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de la société,
• les allocations au titre de prix des courses et des primes aux naisseurs.
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et des biens de la société.
• les amortissement des biens meubles et immeubles de la société.
• toutes les autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de la société au titre d'exploitation.

Le montant total des allocations au titre de prix des courses et des primes aux naisseurs est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Art. 17 - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

a) Les recettes :

• les bénéfices, le cas échéant,
• une part des ressources de la société des courses hippiques de l'exploitation du pari mutuel sur les courses de chevaux.

b) Les dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements et du matériel,
• les autres dépenses au titre de l'investissement.

Art. 18 - La comptabilité de la société est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les états financiers sont établis et arrêtés par le conseil d'administration dans les délais prescrits en se référant au rapport du réviseur aux comptes.

Chapitre 4

La tutelle de l'Etat

Art. 19 - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• les contrats programmes et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
• les états financiers,
• les procès-verbaux du conseil d'administration,
• les conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et les transactions réglant les différents conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• le statut particulier du personnel de la société des courses hippiques,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération et les augmentations salariales,
• l'organigramme,

• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres et les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• le classement de la société des courses hippiques ainsi que la rémunération du président-directeur général.

Art. 20 - La société des courses hippiques communique au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques les documents suivants dans un délai de quinze jours au maximum de la date de leur arrêt :

• les contrats programmes et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les rapports du réviseur des comptes et les états financiers et les rapports sur le contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil d'administration,
• les rapports annuels d'activité,
• les états mensuels de la situation des liquidités arrêtés à la fin de chaque mois,
• les données spécifiques fixées par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 21 - La société des courses hippiques communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats programmes et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le conseil d'administration et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais fixés,
• les rapports du réviseur des comptes et les états financiers, et ce, dans un délai de quinze jours au maximum de la date de leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais fixés,
• les états mensuels de la situation des liquidités arrêtés à la fin de chaque mois.

Art. 22 - La société des courses hippiques communique au Premier ministère des données spécifiques dans un délai ne dépassant pas la semaine après la fin du mois pour les informations mensuelles, la fin du mois de juillet et la fin du mois de janvier pour les informations semestrielles et la fin du mois de janvier de l'année suivante pour les informations annuelles à l'exception des états financiers qui doivent être communiqués dans les délais de leur approbation.

Ces données comprennent obligatoirement les éléments suivants :

• les données mensuelles : l'état de liquidité, l'effectif, la masse salariale, les recrutements et les départs par situation administrative,
• les données semestrielles : l'endettement, les créances selon les échéances et les nominations aux emplois fonctionnels.
• les données annuelles : les indicateurs d'activité (revenu, les charges d'exploitation et le résultat d'exploitation), les tableaux des emplois et des ressources, les investissements, le porte feuille, l'effectif, les recrutements et les départs des agents par situation administrative, la masse salariale, le budget du fonds social et ses emplois et le bilan social.

Art. 23 - La société des courses hippiques communique directement au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats programmes ainsi que les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais fixés.

Art. 24 - Il est désigné auprès de la société des courses hippiques un contrôleur d'État qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre 5

Dispositions diverses

Art. 25 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 2 à 15 du décret n° 70-177 du 26 mai 1970 et toutes les dispositions du décret n° 91-753 du 20 mai 1991 et les articles 2 à 5 du décret n° 2002-26 du 8 janvier 2002.

Art. 26 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali