CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2009-21 DU 13-11-2009

ANNEXE N° 4 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2007-04 DU 9/02/2007

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE AGENCE DE...

FORMULE MODELE "C"

AUTORISATION DE SORTIE N°...
VALIDITE D'UN MOIS ET POUR UN SEUL VOYAGE

FEUILLET DESTINE A LA DOUANE.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

(1) Cocher la case correspondante ;
(2) Inscrire le n° de la Carte d'identité Nationale ou de la Carte de Séjour selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère.

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2009 – 22

OBJET/ Circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
• le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993;
• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
• la circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993, relative aux transferts à titre de frais de scolarité au profit des étudiants à l'étranger telle que modifiée par les textes subséquents .

Décide :

Article Premier : Le premier paragraphe, A, et le premier paragraphe, B,II de la circulaire n° 93-10 du 8 septembre 1993 sont abrogés et remplacés comme suit :

« Premier paragraphe, A, II (nouveau) : Le transfert à titre de frais d'installation se fait sous forme d'une allocation annuelle d'un montant maximum de TROIS MILLE DINARS (3.000 D).

Premier paragraphe, B, II (nouveau) : Le montant maximum de l'allocation pouvant être transféré à titre de frais de séjour à l'étranger pour études durant l'année universitaire ou scolaire est fixé à DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE DINARS (2.250 D) par mois. »

Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

LE GOUVERNEUR

Taoufik BACCAR

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N° 2009 – 23

OBJET/ Circulaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

Vu :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ;
• le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993;
• le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
• la circulaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 relative aux transferts au titre de frais afférents à la formation professionnelle à l'étranger.

Décide :

Article Premier : Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 3 et de l'article 4 de la circulaire n° 2007-09 du 12 avril 2007 sont abrogées et remplacées comme suit :

«Article 3 (1er alinéa nouveau) : Le transfert à titre de frais d'installation est effectué sous forme d'une allocation d'un montant maximum de TROIS MILLE DINARS (3.000 D) pour chaque période de formation mentionnée dans l'attestation de non objection pour la poursuite d'une formation professionnelle à l'étranger, délivrée par le Ministère chargé de la formation professionnelle.

Article 4 (nouveau) : Le montant maximum de l'allocation pouvant être transféré à titre de frais de séjour à l'étranger pour formation professionnelle est fixé à DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE DINARS (2.250 D) par mois durant la période de formation mentionnée dans l'attestation prévue par l'article 3 de la présente circulaire. »

Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

LE GOUVERNEUR

Taoufik BACCAR

Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2009-24

Objet : Financement des biens et services d'origine française pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries tunisiennes (PMI) dans le cadre de la Convention de prêt de quarante millions d'euros (EUR 40.000.000) conclue le 2 octobre 2009 entre la Banque Centrale de Tunisie et Natixis.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu le Protocole Financier conclu le 23 avril 2009 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et approuvé par la loi n° 2009-61 du 31 juillet 2009,

Vu la Convention de prêt conclue le 2 octobre 2009 entre la Banque Centrale de Tunisie et NATIXIS.

Porte à la connaissance des Intermédiaires Agréés ce qui suit:

ARTICLE PREMIER: Une ligne de crédit de quarante millions d'euros (EUR 40.000.000) est mise à la disposition des PME-PMI tunisiennes qui exportent ou qui souhaitent exporter dans le but de renforcer leur potentiel à l'exportation.

ARTICLE 2: Tout Intermédiaire Agréé qui désire émarger sur cette ligne de crédit est appelé à faire part à la Banque Centrale de Tunisie de son accord d'utiliser cette source de financement selon les conditions décrites ci-après.

PARAGRAPHE PREMIER : OPERATIONS ELIGIBLES AU FINANCEMENT :

ARTICLE 3: La présente ligne de crédit couvre les besoins suivants des PME-PMI tunisiennes :

a/ Financement de biens et services d'origine française.

Le transport sera considéré comme service français s'il est effectué sous connaissement émis par un armateur français et certifié comme service français par les autorités françaises compétentes, ou sous une lettre de transport aérien émise par une compagnie française de frêt aérien, ou sous une lettre de voiture émise par un transporteur routier français.

L'assurance sera considérée comme service français si elle est souscrite auprès d'une compagnie agréée sur le marché français.

b/ Financement de biens et services tunisiens ou étrangers, dans la limite de 25% des concours mis en place, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

Tous les secteurs sont éligibles au financement dans le cadre de la présente ligne de crédit à l'exception de celui du tourisme.

ARTICLE 4 : Est considérée comme PME-PMI, toute entreprise remplissant les critères fixés par le décret n° 2008-388 du 11 février 2008. Elle doit être une société indépendante; en particulier, les filiales des entreprises françaises ne peuvent pas bénéficier des fonds de cette ligne de crédit.

ARTICLE 5 : Le montant de chaque opération éligible au financement ne doit pas être inférieur à Cent Mille Euros (EUR 100.000) ni excéder Deux Millions d’Euros (EUR 2.000.000).

PARAGRAPHE II : CONDITIONS DE RETROCESSION :

ARTICLE 6 : La ligne de crédit, objet de la présente circulaire est rétrocédée aux conditions ci-dessous.

a- Pour les Intermédiaires Agréés :

• Taux d’intérêt : 0,1% l’an pour une rétrocession en euro.
• Taux d’intérêt : 2,1% l’an pour une rétrocession en dinar.

Le remboursement de chaque tirage se fera sur dix (10) ans dont cinq ans et demi (5,5) de franchise comme suit :

Le principal est remboursable en neuf (9) échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible soixante douze (72) mois après la fin du trimestre civil au cours duquel le tirage aura été effectué.

b-Pour les bénéficiaires finals :

• Taux d’intérêt : 2,6% l’an au maximum pour une rétrocession en euro.
• Taux d’intérêt : 4,6% l’an au maximum pour une rétrocession en dinar.

Le remboursement de chaque tirage se fera sur dix (10) ans au maximum dont cinq ans et demi (5,5) de franchise au maximum comme suit :

Le principal est remboursable en neuf (9) échéances semestrielles égales et successives au maximum, la première étant exigible soixante douze (72) mois au maximum après la fin du trimestre civil au cours duquel le tirage aura été effectué.

ARTICLE 7: Les conditions financières accordées par l’Intermédiaire Agréé au bénéficiaire final seront examinées au cas par cas par le Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis et par les autorités tunisiennes compétentes. Ceux-ci analyseront en particulier l’adéquation des conditions financières avec l’économie du projet d’investissement du bénéficiaire final.

ARTICLE 8: Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû. Ils courent à partir de la date de chaque tirage et sont calculés sur la base d’une année de 360 jours et d’un mois de 30 jours. Ils sont payables semestriellement à terme échu, la première venant à

échéance six (6) mois après le dernier jour du trimestre civil au cours duquel le tirage aura été effectué.

ARTICLE 9: La Banque Centrale de Tunisie établira pour chaque tirage, l'échéancier de remboursement en principal et en intérêts et le communiquera par la suite à l'Intermédiaire Agréé.

ARTICLE 10: A chaque échéance, la Banque Centrale de Tunisie débitera le compte de l'Intermédiaire Agréé ouvert sur ses livres du montant en principal et intérêts :

• en diner dans le cas d'une rétrocession en diner.
• en euro dans le cas d'une rétrocession en euro.

ARTICLE 11: L'Intermédiaire Agréé ne peut en aucun cas se prévaloir de la défaillance des entreprises bénéficiaires.

PARAGRAPHE III : PROCEDURES D'IMPUTATION :

ARTICLE 12: Le processus préparatoire du financement du prêt rétrocédé comportera deux phases principales dont la deuxième pourra, le cas échéant, se dérouler concomitamment avec la première.

a/Reconnaissance d'une faculté de financement :

L'Intermédiaire Agréé ou bien l'Intermédiaire Agréé chef de file (lorsqu'il s'agit d'un pool bancaire) présente la demande d'imputation directement au Service Economique près l'Ambassade de France à Tunis avec copie à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements

et de la Dette Extérieurs). Cette demande sera appuyée d’un dossier précisant les points suivants :

• tous renseignements utiles sur la PME-PMI (notamment la décomposition de son capital),
• une fiche descriptive du projet d’investissement à financer, les coûts prévus, le schéma de financement et toutes informations pouvant conclure à la viabilité technique et financière du projet,
• les factures proforma des fournisseurs ou tout autre document en tenant lieu,
• les informations relatives aux conditions du prêt rétrocédé de la banque au bénéficiaire final (montant, durée, conditions de rémunération, garanties).

Après instruction du dossier, le Service Economique près de l’Ambassade de France à Tunis adresse une lettre d’application à la Banque Centrale de Tunisie. Celle-ci adresse à l’Intermédiaire Agréé une notification qui arrêtera les conditions et les modalités d’imputation et de versement des fonds telles que décrites dans la lettre d’application.

b/ Imputation et reconnaissance des droits de tirage :

L’imputation définitive sur la faculté de financement est subordonnée à la présentation par l’Intermédiaire Agréé au Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis du contrat passé entre le fournisseur et le bénéficiaire final.

Le terme « contrat » peut englober, sous réserve d’acceptation par le Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis, aussi bien les contrats de marché proprement dits, qui seront, éventuellement,

conclus entre les opérateurs émargeant sur cette ligne de crédit, que tout autre document pouvant en tenir lieu, en particulier des factures proforma émises par le fournisseur et acceptées formellement, par le bénéficiaire final.

ARTICLE 13 : La date limite d’imputation des contrats signés est fixée au 31 mars 2011.

PARAGRAPHE IV : MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS :

ARTICLE 14 : Toutes les demandes de versement correspondant aux droits de tirages agréés doivent être adressées par l’Intermédiaire Agréé à NATIXIS (Poste Clients –Direction des Activités Institutionnelles BP- 4 75060 PARIS CEDEX 02 ) (CODE BIC CCBPFRPP) accompagnées des justifications exigées, avec copie à la Banque Centrale de Tunisie (Direction des Paiements et de la Dette Extérieurs).

La première demande de versement, devra être appuyée d’une copie certifiée conforme de l’accord de prêt signé avec le bénéficiaire final, étant entendu qu’un tel accord devra respecter les termes de la notification de l’accord d’imputation adressée par la Banque Centrale de Tunisie à l’Intermédiaire Agréé et qu’il ne pourra être modifié sans le consentement préalable de la Banque Centrale de Tunisie et de NATIXIS.

ARTICLE 15: Les fonds sont versés par NATIXIS soit pour :

a/ le règlement des fournisseurs français selon les modalités convenues entre le fournisseur et le bénéficiaire final (remise documentaire, lettre de crédit...).

L'Intermédiaire Agréé adressera à NATIXIS toutes les instructions nécessaires pour permettre à ce dernier d'effectuer les versements demandés.

Ces instructions devront être accompagnées, en cas de règlement par remise documentaire, des mémoires, factures ou demandes d'acomptes et des justificatifs attestant l'origine des biens et services financés. Les justificatifs peuvent être présentés sous forme de photocopies ou duplicata certifiés conformes à l'original par ledit Intermédiaire Agréé.

Pour le règlement par lettre de crédit, l'Intermédiaire Agréé joindra à sa demande de règlement, une copie de la lettre de crédit. Les mémoires, factures ou demandes d'acompte seront présentés à NATIXIS par la banque auprès de laquelle la lettre de crédit a été ouverte. Ces justificatifs peuvent également être présentés sous forme de photocopies ou duplicata certifiés conformes à l'original par Ladite banque.

Pour la part tunisienne des contrats libellés en dinars, les paiements seront effectués sur un compte du fournisseur français ouvert auprès

d'une banque tunisienne sur la base du taux de change fixé par la Banque Centrale de Tunisie deux jours ouvrés avant la date du tirage.

b/ le refinancement des dépenses déjà réglées par le bénéficiaire final.

Dans ce cas, les fonds seront mis à la disposition du bénéficiaire final, à la demande de l'Intermédiaire Agréé sur justification des dépenses payées et de l'origine française de biens et services et sur présentation des différents documents requis pour permettre le paiement.

Ces dépenses devront avoir été engagées postérieurement à la date de la demande de financement présentée par l'Intermédiaire Agréé au Service Economique près l'Ambassade de France à Tunis.

Pour la part tunisienne des contrats libellés en dinars, les paiements seront effectués sur un compte du bénéficiaire final ouvert auprès d'une banque tunisienne sur la base du taux de change fixé par la Banque Centrale de Tunisie deux jours ouvrés avant la date du tirage.

ARTICLE 16 : Sauf dérogation accordée lors de l'imputation du contrat, le montant du premier acompte de chaque contrat, financé par le prêt, est compris entre 10% et 20% du montant du contrat financé, hors transport et assurance.

En ce qui concerne le financement du transport et l'assurance, aucun règlement ne pourra intervenir avant les expéditions. Lorsque le financement du transport et d'assurance sera demandé, il sera transmis à

NATIXIS copie du connaissement ou de la lettre de transport aérien ou de la lettre de voiture, ainsi que du bordereau de prime d'assurance.

ARTICLE 17: La date limite des versements des fonds est fixée au 31 mars 2012.

ARTICLE 18: L'Intermédiaire Agréé doit communiquer à NATIXIS, à sa demande, toute information utile sur le projet financé, et l'informer de tout fait ou événement susceptible de compromettre le service du prêt rétrocédé.

ARTICLE 19: La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

LE GOUVERNEUR

T. BACCAR