Arrêté du ministre du transport du 22 décembre 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques au ministère du transport

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du transport.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 3 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• un relevé de services détaillé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef comporte deux épreuves écrites :
1) une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
2) une épreuve d'ordre technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages qui dépassent le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 2009.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien en chef

A- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie :

1- L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration.
• l'administration locale et les collectivités locales.
• les établissements publics et les groupements professionnels.

2- Le budget de l'État :

• définition
• préparation et vote du budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

3- Les marchés de l'État :

• les textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

4- Les plans de développement

5- Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

6- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

7- L'organisation et les attributions du ministère du transport.

B- Epreuve d'ordre technique :

I/ Spécialité transport terrestre :

+ Les conventions internationales et bilatérales en matière de transport terrestre
+ Circulation routière :

• La conduite automobile
• Les permis de conduire
• L'enseignement de la conduite automobile

+ Véhicules :

• Les règles techniques
• la réception et l'homologation
• L'immatriculation
• La visite technique

+ Code de la route :

• Les dispositions du code de la route et de ses textes d'application

+ Organisation du transport terrestre:

• Organisation du transport collectif de personnes
• Organisation du transport public par voitures de taxi, de louage et de transport rural
• Le transport intérieur de marchandises
• Le transport international de marchandises

+ Entreprises publiques :

• Notion de participation publique et d'entreprises publiques
• Champ, nature et activités des entreprises publiques du transport terrestre.

II/ Spécialiste marine marchande :

1- Réglementation nationale maritime
2- Les organisations maritimes internationales
3- Les conventions internationales :

• du droit maritime
• de la sécurité, la pollution de navires, la formation et du travail maritime dans le domaine du commerce et du transport maritime.

4- Le transport multimodal
5- Les ports et la législation nationale dans le domaine portuaire

III/ Spécialité aviation civile :

1- Réglementations générales :

• Convention de Chicago 1944
• Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)

2- Navigation aérienne :

• Exploitation de la circulation aérienne
• Aéroports et opérations aériennes
• Equipements techniques de la navigation aérienne

3- Transport aérien :

• Exploitation du transport aérien
• Economie et statistique du transport aérien

4- Navigabilité des avions:

• Electronique de l'avion: les parties relatives aux équipements de bord de l'annexe n° 6 (parties I et II de la convention de Chicago 1944)
• Structure de l'avion
• Les moteurs

IV/ Spécialité statistique

1- Technique de la statistique
2- Technique des estimations et des expériences
3- Analyse des données

V/ Spécialité informatique :

1- Architecture de base d'un ordinateur
2- Systèmes d'exploitation des ordinateurs
3- Fichiers :

• Définition, avantages et inconvénients
• Opérations sur les fichiers
• Différents types d'organisations
• Différents modes d'accès

4- Bases de données :

• Définition et avantages
• Différents modèles d'organisation des bases de données
• Systèmes de gestion des bases de données
• Sécurité, confidentialité et intégrité
• Différentes opérations
• Indexage : notions générales
• Recherche multi-clés

5- Téléinformatique :

• Notions générales
• différents types de réseaux locaux
• Modèle ISO pour l'interconnexion des systèmes ouverts
• Différentes topologies des réseaux locaux
• différents modèles d'accès

6- Réseaux INTERNET et INTRANET : conception et outils
7- Langages informatiques :

• Les différents langages informatiques
• Les principes fondamentaux de la programmation informatique
• La squelette d'un programme informatique

VI- Spécialité bâtiment :

1- Fondations : différents types de fondations, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque méthode, conception des fondations et calcul des structures simples.
2- Murs : divers types de murs, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs et leur ouverture, différents types et caractéristiques de la maçonnerie, plafonds ...

3- Planchers : jointement et rejointement - joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellements, conduites, gaines et supports, travaux et platerie, ouvrage en stuc-escaliers, carrelages et différents produits céramiques.

4- Etanchéité : isolation thermique, acoustique et antivibratoire.

5- Matériaux traditionnels:

• Agrégat, chaux, ciment, sable, plâtre, mortier et béton
• Mise en œuvre: coffrage, transport du béton, épandage et vibration, béton coulé sous l'eau

6- Différentes surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments

VII- Spécialité génie civil :

1- Matériaux et procédés de construction : agrégat et liants hydrauliques
2- Fondations : différents types de fondations, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque méthode, conception des fondations et calcul des structures simples
3- Géotechnique et laboratoire :

• Description des divers types d'appareils d'essai sur terrain
• Mode opératoire et domaine d'application
• Essai de laboratoire
• Description des divers essais, matériel employé et interprétation des résultats

4- Résistance des matériaux : structures isostatiques et structures hyper statiques
5- Caractéristiques géométriques des routes
6- Structures en béton armé et en béton précontraint.

VIII- Spécialité électricité :

1- Lois du courant continu
2- Electromagnétisme
3- Courant alternatif sinusoidal et courant triphasé
4- Appareils de mesure
5- Condensateurs
6- Machines électriques, générateurs, moteurs et transformateurs
7- Machines à courant continu de type courant
8- Réversibilité de la dynamo-moteur
9- Fonctionnement des machines à courant continu
10- Accumulateurs, technologie, fonctionnement et charge électrique

11- Machines à courant alternatif de type courant
12- Organes de commande des machines électriques
13- Commande électromécanique des moteurs
14- Démarrage
15- Commande automatique
16- Groupe électro - moteur à pompes
17- Schémas électriques

IX- Spécialité imprimerie :

1- Les grandes procédures d'impression.
2- Maintenance de la machine et les opérations nécessaires avant sa mise en marche.
3- Les accidents et la protection.

X- Spécialité mécanique-auto et électricité-auto :

A - Mécanique-auto :
1- Connaissance des mécanismes (embrayage, carburateur, pompe d'injection, boite de vitesse, freins, suspension, carrosserie).
2- Moteur diesel et moteur à essence.
3- Détection d'une panne mécanique et sa réparation.

B- Electricité-auto :
1- Connaissance des éléments électriques (démarreur, alternateur, allumage et batterie).
2- Equipements électriques d'un véhicule (générateur de courant, récepteur, éclairage, signalisation et commande).
3- Détection d'une panne électrique et sa réparation.