Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 3 juillet 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé les périmètres publics irrigués suivants qui sont délimités par un liséré rouge sur l'extrait des cartes au 1/50.000 au minimum ci-jointes, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
Gouvernorat de Monastir :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | Valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| Ed-Khakhna de la délégation de Beni Hassen | 47 ha | 411 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| El Fayedh de la délégation de Beni Hassen | 90 ha | 244 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| Beni Asker de la délégation de Jammel | 42 ha | 398 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| Lamta - Sayada - Bouhjar des délégations de Lamta, Sayada et Bouhjar | 50 ha | 307 D/ha | 50 ares | 20 ha |
| El Ghraba de la délégation de Beni Hassen | 94 ha | 258 D/ha | 1 ha | 30 ha |
| Beni Othman 2 de la délégation de Beni Hassen | 33 ha | 534 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| El Gueza 1 de la délégation de Jammel | 63 ha | 360 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| Ouardanine Eaux Usées de la délégation d'Ourdanine | 74 ha | 341 D/ha | 1 ha | 20 ha |
Gouvernorat de Gabès :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | Valeur des Contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| L'Oasis Bchima 1 de la délegation d'El Hamma | 224 ha | 233 D/ha | 25 ares | 10 ha |
| L'Oasis Bchima 2 de la délegation d'El Hamma | 194 ha | 233 D/ha | 25 ares | 15 ha |
| Chanchou 1 de la délegation d'El Hamma | 90 ha | 325 D/ha | 50 ares | 15 ha |
| L'Oasis Ouled Amara de la délegation d'El Hamma | 62 ha | 233 D/ha | 50 ares | 10 ha |
| L'Oasis El Adaouna de la délegation d'El Hamma | 75 ha | 233 D/ha | 50 ares | 10 ha |
Gouvernorat de Siliana :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | Valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| Sidi Moualla de la délegation de Rouhia | 26 ha | 410 D/ha | 50 ares | 15 ha |
| Sadka 4 de la délegation de Bargou | 72 ha | 366 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| Bled Debich de la délegation de Rouhia | 50ha | 354 D/ha | 1 ha | 20 ha |
| Sidi Naoui de la délegation de Siliana Sud | 24 ha | 358 D/ha | 50 ares | 15 ha |
| Oued Ezguifa 2 de la délegation de Rouhia | 29 ha | 300 D/ha | 50 ares | 15 ha |
Gouvernorat de Bizerte :
| Le périmètre public irrigué | La superficie | Valeur des contributions aux investissements | Limite minimale de la propriété | Limite maximale de la propriété |
|---|---|---|---|---|
| El Bellara de la délegation de Ghezala | 46 ha | 551 D/ha | 50 ares | 20 ha |
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'Etat à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder la superficie maximale n'être inférieure à la superficie minimale indiquées dans le tableau visé à l'article précédent pour chaque périmètre concerné.
Art. 3 - La contribution aux investissements publics prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 telle que fixée au tableau indiqué à l'article premier du présent décret est obligatoirement payée, pour chaque périmètre irrigué et en priorité, en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée au tableau susvisé.
p. 4224La valeur de cette contribution est payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont le superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée au tableau susvisé.
Elle est payée en espèce ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objets de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées au tableau susvisé.
Art. 4 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues à l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali