Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Décret n° 2009-3797 du 21 décembre 2009, portant délimitation du domaine public maritime de la rade de pêche de la délégation de la Chebba, gouvernorat de Mahdia

Publié au Journal Officiel n° 104 du 29 décembre 2009, page 4224

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritime,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-922 du 8 mai 1996, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de la Chebba du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 96-924 du 8 mai 1996, portant révision de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche de la Chebba, de la délégation de la Chebba du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,

Vu le décret n° 2003-481 du 3 mars 2003, fixant la liste des ports de pêche,

Vu l'arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 21 novembre 2002, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime au gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la rade de pêche de la délégation de la Chebba, gouvernorat de Mahdia,

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le domaine public maritime de la rade de pêche de la délégation de la Chebba, gouvernorat de Mahdia est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime suit les bornes :

DPP10 - DPP11 - DPP12 - DPP13 - DPP14 - DPP15 - DPP16 - DPP17 - DPP18 - DPP19 - DPP20 - DPP3 - DPP4 - DPP5 - DPP6 - DPP7 - DPM69 - DPM68 - DPP10, suivant un liséré vert indiqué au plan ci-annexé.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 4225

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 NOVEMBRE 2009

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 396 151
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI42 588 253
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux500 917 342
Avoirs en devises13 260 532 096
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market25 138 500
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires616 661 533
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Effets à l'encaissement19 518 284
Portefeuille-titres de participation31 438 445
Immobilisations34 102 577
Débiteurs divers25 886 955
Comptes d'ordre et à régulariser155 887 799
14 744 439 728
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation5 162 661 323
Comptes courants des banques et des établissements financiers946 001 197
Comptes du Gouvernement1 698 017 194
Engagements envers les établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire917 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux559 619 704
Comptes courants en dinars des organismes étrangers573 278 667
Engagements en devises envers les IAT1 467 694 866
Comptes étrangers en devises96 025 260
Valeurs en cours de recouvrement7 946 276
Déposants d'effets à l'encaissement22 508 033
Ecarts de conversion et de réévaluation278 273 493
Créditeurs divers14 225 178
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles4 513 031
Comptes d'ordre et à régulariser2 900 035 857
Capital6 000 000
Réserves90 381 225
Autres capitaux propres116 667
Résultats reportés141 757
14 744 439 728
p. 4226

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 NOVEMBRE 2009

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or4 396 151
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI42 588 253
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux499 139 596
Avoirs en devises13 088 258 823
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market25 138 500
Avance à l'Etat / souscriptions aux fonds monétaires616 661 533
Avance permanente à l'Etat25 000 000
Effets à l'encaissement12 919 113
Portefeuille-titres de participation31 256 552
Immobilisations34 186 100
Débiteurs divers25 437 576
Comptes d'ordre et à régulariser159 515 571
14 566 869 561
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation5 410 418 584
Comptes courants des banques et des établissements financiers745 067 033
Comptes du Gouvernement1 571 247 428
Engagements envers les établissements de crédit liés aux op.de politique monétaire969 000 000
Allocations de droits de tirage spéciaux557 633 624
Comptes courants en dinars des organismes étrangers573 279 926
Engagements en devises envers les IAT1 374 071 481
Comptes étrangers en devises85 210 253
Valeurs en cours de recouvrement12 341 037
Déposants d'effets à l'encaissement12 919 113
Ecarts de conversion et de réévaluation263 896 721
Créditeurs divers15 708 374
Provisions pour charges de fabrication des billets, monnaies et médailles4 513 031
Comptes d'ordre et à régulariser2 874 897 509
Capital6 000 000
Réserves90 407 023
Autres capitaux propres116 667
Résultats reportés141 757
14 566 869 561

Citer : Décret n° 2009-3797 du 21 décembre 2009, JORT n° 104 du 29 décembre 2009, p. 4224.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.