Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2005-2454 du 7 septembre 2005, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 mai 2005, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « Storm Venture International INC » en tant qu'entrepreneur d'autre part,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 14 septembre 2005, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Hammamet Offshore »,
Vu la demande déposée le 2 juin 2009, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « Storm Ventures International Inc » a sollicité conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « Hammamet Offshore » au profit de la société « CE Hammamet Limited » filiale de la société Australienne « Cooper Energy Limited »,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 octobre 2009,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société « Storm Ventures International Inc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Hammamet Offshore" au profit de la société « CE Hammamet Limited ».
Suite à cette cession partielle d'intérêts, l'entrepreneur sera composé de :
- Storm Ventures International Inc : 65%,
- CE Hammamet Limited : 35%.
Art. 2 - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 25 décembre 2009.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi