Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-70 du 7 décembre 2009, portant approbation de la convention de garantie conclue le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt additionnel accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch,
Vu la convention de garantie conclue le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relative au prêt additionnel accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch.
p. 47Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Tunis le 21 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) et relative au prêt additionnel accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de la convention de prêt additionnel conclue entre ladite société et le FADES d'un montant de quinze millions (15.000.000) de dinars Koweitiens pour la contribution au financement du projet de la centrale électrique à cycle combiné de Ghannouch.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2009.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des agents à promouvoir au choix dans le grade d'attaché d'administration au titre de l'année 2009
- Monia Ouerfelli,
- Hana Ghariani,
- Salem Ghaffari.