Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalosanitaire, et notamment les articles 10 et 14,
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de médecins majors de la santé publique à plein temps.
Arrête :
Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixent le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins majors de la santé publique prévu par les articles 10 et 14 du décret susvisé n° 2008-3449 du 10 novembre 2008.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves.
Art. 3 - Peuvent participer au concours susvisé, les médecins principaux de la santé publique, ayant une ancienneté de six (6) années au moins dans leur grade à la date du déroulement du concours.
Art. 4 - Les demandes de candidature sont adressées obligatoirement par la voie hiérarchique.
Ces demandes sont déposées au bureau d'ordre central du ministère de la santé publique ou aux bureaux d'ordre des directions régionales de la santé publique ou des structures et établissements dont relève le candidat, et ce, avant la date de clôture de la liste des candidatures.
La date d'enregistrement aux bureaux d'ordre précités, fait foi de la date de dépôt de la demande de candidature.
p. 79Dans un délai de quinze (15) jours avant la date du déroulement du concours, le candidat en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment habilité à cet effet prouvant qu'il a adressé sa candidature dans les délais prescrits, doit remettre directement au ministère de la santé publique son dossier professionnel et scientifique, classé selon la grille d'évaluation visée à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 5 - Le concours comporte :
a- l'évaluation du dossier professionnel et scientifique du candidat, conformément à la grille d'évaluation ci-jointe en annexe au présent arrêté : (coefficient 3,5),
b- une épreuve écrite, d'une durée de 2 heures portant sur deux sujets se rapportant au programme ci-joint en annexe au présent arrêté : (coefficient 1,5). Cette épreuve comporte l'étude de deux sujets choisis par le candidat parmi 4 sujets proposés comme suit : Chaque membre du jury propose 3 sujets entrant dans le cadre du programme de l'épreuve écrite, chaque sujet est mis dans une enveloppe cachetée ne comportant aucune indication extérieure, les quatre sujets proposés aux candidats sont tirés au sort le jour du déroulement de l'épreuve, en présence des membres du jury et un candidat de chaque salle d'examen.
Art. 6 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique. Il est composé d'au moins cinq (5) membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre représente 50% des membres titulaires, tirés au sort parmi les médecins majors de la santé publique ayant une ancienneté de quatre (4) années au moins dans le grade.
Le président du jury est choisi parmi les médecins majors de la santé publique, qu'ils soient tirés au sort ou non.
Le tirage au sort est organisé par le ministère de la santé publique en séance publique quinze (15) jours au minimum avant la date du déroulement du concours, ses résultats sont consignés dans un procès-verbal.
Art. 7 - Le jury du concours est chargé notamment de :
- superviser le déroulement du concours,
- établir une grille de correction de chacun des quatre sujets soumis aux candidats dans le cadre de l'épreuve écrite, et ce, avant le démarrage de la correction des épreuves, Le président du jury et la majorité des membres présents doivent signer ces grilles et les utiliser dans l'évaluation des candidats d'une façon irrévocable sauf par commun accord signé du président de jury et de la majorité des membres présents,
- établir la liste des candidats admis classés par ordre de mérite comportant les notes obtenues,
- établir une liste comportant les notes obtenues pour le reste des candidats.
Art. 8 - Le jury ne peut légalement fonctionner et délibérer qu'en présence de cinq (5) au moins de ses membres. Cesse de faire partie du jury tout membre qui n'a pas assisté à l'une des séances du concours.
Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix de ses membres présents en cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Art. 9 - Les candidats admis sont classés par ordre de mérite. Si deux candidats ou plus ont eu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - Le président et les membres du jury sont soumis à l'obligation de discrétion prévue par l'article 7 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, susvisée, et ce, pour tous les travaux et délibérations relatifs au concours.
Art. 11 - Le jury est tenu de terminer ses travaux dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois à partir de la date du concours et remettre un procès-verbal au ministre de la santé publique, signé par le président et la majorité des membres du jury.
Le procès-verbal comporte les différentes données et documents relatifs à l'évaluation, aux notes, au classement et aux résultats du concours. Le président du jury joint au procès-verbal un rapport sur le déroulement du concours, ainsi que les différentes observations et propositions.
Art. 12 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 26 novembre 1991 susvisé.
Art. 13 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2009.
Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 80Concours de recrutement de médecins major de la santé publique
Annexe 1 : Programme de l'épreuve écrite
1. Pancréatites aiguës : Diagnostic - Evolution et complications,
2. Cancer du sein : Epidémiologie, dépistage et prévention (selon le programme national),
3. Cancer du col de l'utérus : Epidémiologie, dépistage et prévention (selon le programme national),
4. Cancer de la prostate : Epidémiologie, dépistage et prévention,
5. Cancer de l'œsophage : Epidémiologie, dépistage et prévention,
6. Cancers bronchiques primitifs : épidémiologie, diagnostic et prévention,
7. Cancers du colon : Epidémiologie, dépistage et prévention,
8. Dysphonies : Diagnostic positif et étiologique,
9. Programme national élargi de vaccination,
10. Bronchiolite du nourrisson : Diagnostic positif et CAT,
11. Asthme : Diagnostic, traitement de la crise, classification et traitement de fond,
12. Maladies transmissibles à déclaration obligatoire,
13. Syndrome coronarien aigu : Diagnostic et PEC en urgence,
14. Thromboses veineuses : Diagnostic,
15. Infections urinaires,
16. Comas non traumatiques : Diagnostic positif et étiologique - CAT en 1ère ligne,
17. Programme national de santé mentale,
18. Confusion mentale chez le sujet âgé : Diagnostic positif et étiologique,
19. Dépression du sujet âgé : Diagnostic positif et CAT,
20. Les maladies nouvelles et émergentes,
21. Syndrome métabolique : définition, complications, PEC et prévention,
22. Tabagisme : épidémiologie et moyens de lutte (selon le programme national),
23. Programme national de développement et de mise en place des circonscriptions sanitaires : législation - concepts et mise en œuvre - indicateurs de fonctionnalité,
24. L'organisation sanitaire,
25. Toxicomanies aux opiacés et au cannabis,
26. La responsabilité médicale.
Concours de recrutement de médecins majorés de la santé publique
Annexe 2: Grille de l'évaluation du dossier scientifique & professionnel (1/2)
| Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d'originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature) | Nombre de points réservés * | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diplômes et Titres moitié de la note si obtenus avant le recrutement | MASTERE/ DESS / CES (2 ans) 0,5 point/an + 0,5 point pour mémoire CES (1 an) 0,5 point + 0,25 point pour mémoire | 4 * | ||||
| Diplôme non universitaire 0,2 point / an Compétence (CNOM) 0,4 point | ||||||
| Travaux Scientifiques réalisés depuis le principalat (nomination dans le grade de médecin principal) Un travail n'est compté qu'une seule fois | Communications et Posters (a) | Classement | Locale/Régionale | Nationale | Internationale | 8 * |
| 1 à 3 | 0,3 point | 0,4 point | 0,6 point | |||
| 4 ou + | 0,15 point | 0,2 point | 0,3 point | |||
| Publications : Classement 1 ou 2 : Nationale = 0,6 point ; Internationale = 1 point Classement 3 ou 4 : Nationale = 0,3 point ; Internationale = 0,6 point Classement 5 ou + : Nationale = 0,15 point ; Internationale = 0,3 point | ||||||
| - Codirection de thèse : 0,6 point ; - direction de mémoire (paramédicaux) : 0,5 point | ||||||
| Production de documents (écrits ou audio-visuels) de santé (éducatifs ou de formation) : de 0,2 à 1 point / document | ||||||
| Participation à des enquêtes : de 0,1 à 0,8 point / enquête | ||||||
| Qualité des travaux et leur intérêt pour la santé publique et la médecine générale à partir : - des résumés de tous les travaux - du texte intégral de 4 travaux : les 2 derniers + 2 autres choisis par le candidat | 3 * | |||||
| Responsabilités assurées depuis le principalat | Emploi fonctionnel / Responsable de service hospitalier ou circonscription sanitaire / Coordinateur régional scolaire 0,15 point par an | 5 * | ||||
| Coordinateur de programme national : Niveau national / régional / circonscription 0,15 / 0,1 / 0,05 point par an | ||||||
| Responsable CSB / CS Intermédiaire : 0,02 / 0,04 point par an | ||||||
| Président Conseil de Santé / Membre élu Conseil de Santé - Comité Médical (EPS) / Membre comité scientifique, de médicaments, ... 0,2 / 0,15 / 0,1 point^{1} | ||||||
| Activité ordinale nationale / régionale 0,3 / 0,2 point^{1} | ||||||
| Membre bureau association sanitaire, d'handicapés ou scientifique : 0,1 à 0,3 point^{1} Membre commission internationale/nationale/régionale/locale: 0,3/0,2/0,1/0,05 pt^{1} | ||||||
| Formation Continue Suivie depuis le principalat | Congrès / Séminaire-atelier 0,02 point / jour (quel que soit son lieu) | 4 * | ||||
| Cours de formation continue / Journée scientifique 0,01 point / unité | ||||||
| Stage (à ne pas comptabiliser : stages dans le cadre du cursus d'un diplôme scientifique ou de l'organigramme hebdomadaire de travail) : 0,03 point / jour (quel que soit son lieu) |
- le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quel que soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte
(a) des copies non certifiées conformes peuvent être exceptionnellement acceptées pour les attestations datant d'avant 2009, moyennant la présentation sur l'honneur avec signature légalisée précisant que ces copies sont conformes à l'original
1 Quel que soit la durée de la responsabilité
Concours de recrutement de médecins major de la santé publique
Annexe 2: Grille de l'évaluation du dossier scientifique & professionnel (2/2)
| Critère (des attestations et pièces justificatives obligatoirement sous forme d’originaux ou de copies certifiées conformes aux originaux doivent figurer dans le dossier de candidature) | Nombre de points réservés* | |
|---|---|---|
| Activités d'Encadrement Formation Evaluation réalisées depuis le principalat | Enseignement régulier pour médecins ou paramédicaux 0,5 point par an | |
| Encadrement d’un étudiant, paramédical, autre 0,2 point par attestation | ||
| Réalisation d’une séance de Formation Continue - pour médecins : locale / régionale ou autre 0,1 / 0,3 point - pour paramédicaux locale / régionale ou autre 0,03 / 0,1 point | ||
| Animation d’une réunion de formation de Relais d’éducation sanitaire (ES) 0,2 point Réalisation d’une séance d’ES en dehors de structure de santé, éducative ou d’enseignement 0,15 pt | ||
| Co-élaboration d’un rapport annuel avec analyse et plan d’action 0,1 à 0,4 point / rapport | ||
| Charge & Conditions des Postes de Travail depuis le principalat | Gardes : Nombre de gardes par semaine x nombre d’années de garde x P P: coefficient de pondération à déterminer par le jury selon le type de garde (maximum 2 points) | |
| Activités de consultation (y compris les urgences) du candidat² : (Nombre moyen de consultants par an / 8000) x 4 | ||
| Activités d’hospitalisation : Nombre de lits à la charge du candidat² x taux occupation/10 x 3 | ||
| Autres activités spécifiques au poste/Facteurs de difficulté du poste (maximum 3 pts) | ||
| Ancienneté | 0,1 point par année d’ancienneté générale + 0,6 point de bonus par année ≥ 25 ans (une période de recrutement antérieur éventuel en tant que médecin de la SP est à comptabiliser) | |
| 0,4 point par année d’ancienneté dans le grade de médecin principal | ||
| Age | 0,3 point par année après l’âge de 35 ans + 0,8 point de bonus par année > 50 ans | |
| Eloignement des Postes de Travail par rapport aux facultés de médecine depuis le principalat | Groupe 1 : 0,2 point par année de travail Gouvernorats : Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous, Monastir, Sousse (excepté Circonscriptions Enfidha, Bouficha), Sfax (excepté Circonscriptions Hencha, Bir Ali, Skhira, Menzel Chaker, Kerkena) - Coopération Technique | |
| Groupe 2 : 0,4 point par année de travail : Gouvernorats : Bizerte (excepté Circonscriptions : Sejnane, Joumine), Naboul (excepté Circonscriptions : Menzel Temime, El Mida, Kelibia, Haouaria) Zaghouan (excepté Circonscription Nadhour), Mahdia (excepté Circonscriptions Ouled Chamekh, Chorbène, Hbira) - Circonscriptions : Enfidha, Bouficha, Hencha - Hôpitaux Régionaux (HR) + Circonscriptions : Kairouan (ville), Medjez El Bab | ||
| Groupe 3 : 0,6 point par année de travail : Gouvernorats : Kairouan (excepté HR + Circonscription de Kairouan ville), Béja (excepté HR + Circonscription : Medjez El Bab, Circonscriptions : Nefza, Amdoun) - Circonscriptions : Bir Ali, Skhira, Menzel Chaker, Kerkhena, Menzel Temime, El Mida, Kelibia, Haouaria, Nadhour, Ouled Chamekh, Chorbène, Hbira | ||
| Groupe 4 : 0,8 point par année de travail : Gouvernorats : Gabès, Sidi Bouzid, Siliana (exceptée Circonscription Rouhia) - Circonscriptions : Sejnane, Joumine, Nefza, Amdoun | ||
| Groupe 5 : 1 point par année de travail Gouvernorats de : Jendouba, Kef, Kasserine, Gafsa, Tozeur, Kébili, Tataouine, Médenine - Circonscription Rouhia | ||
| Bonus (0,5 à 1,5 points) : - lieu spécifique d’exercice : établissement de résidence de personnes à besoins spécifiques - handicap ou maladie grave du médecin avant motivé sa nomination dans une structure non éloignée | ||
| TOTAL | 70 |
- le maximum de points à prendre en compte ne doit pas dépasser le nombre de points réservés quel que soit le nombre de points obtenus. Les points en plus ne seront pas pris en compte
² lorsque les statistiques concernent une activité partagée par plus d’un médecin, on divise par le nombre de médecins.
p. 83