Décret n° 2009-3851 du 30 décembre 2009, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du statut particulier du personnel de la société des industries pharmaceutiques de Tunisie

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la pharmacie centrale de Tunisie,

Vu le décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 99-1885 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société des industries pharmaceutiques de Tunisie,

Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'exministère du développement économique au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 10 avril 1989, relatif à la création de la société des industries pharmaceutiques de Tunisie dans le cadre de la restructuration de la pharmacie centrale de Tunisie,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées à certaines dispositions du statut particulier du personnel de la société des industries pharmaceutiques de Tunisie approuvé par le décret n° 99-1885 du 30 août 1999.

Art. 2 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 2009.

Zine El Abidine Ben Ali