Loi n° 2010-5 du 20 janvier 2010, portant approbation du contrat de cautionnement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement le 11 décembre 2009 et relatif au prêt accordé à la société Tunisie autoroutes pour la contribution au financement du projet "autoroute Sfax-Gabès" (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique - Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement le 11 décembre 2009 et relatif au prêt d'un montant de deux cent trente-quatre millions (234.000.000) d'euros accordé à la société Tunisie-autoroutes pour la contribution au financement du projet "autoroute Sfax-Gabès".

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 20 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 janvier 2010.