Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 et la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle, et notamment le chapitre II de son titre II,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,
Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, portant organisation et attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de l'éducation et de la formation, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, portant organisation du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont rattachées aux directions régionales de la formation professionnelle et de l'emploi, les structures et attributions relevant des ex-directions régionales de l'éducation et de la formation, relatives à la formation professionnelle et prévues par le décret n° 2007-463 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation, le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali