Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont transférées, au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle prévues par le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l'éducation, le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
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