Décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle, et notamment le chapitre II de son titre II,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable au chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, tel que modifié par le décret n° 93-2398 du 29 novembre 1993 et le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration, et des modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, portant attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et le retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-1717 du 5 juillet 2007, fixant les attributions du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, portant organisation du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010 du portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont rattachées au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, les structures suivantes :

• la direction générale des services de formation destinés aux entreprises,

• la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation,

• la direction générale de la cotutelle de la formation et de la tutelle du secteur privé,

• la direction de l'inspection de la formation professionnelle, prévue par l'article 51 du décret n° 2009-3779, susvisé,

• la sous-direction des évaluations nationales de la formation, prévue par l'article 54 du décret n° 2009-3779, susvisé,

• la direction de l'évaluation et de la qualité de la formation, prévue par l'article 57 du décret n° 2009-3779, susvisé,

• le service de la carte de la formation et le service des statistiques de la formation professionnelle, prévus par l'article 62 du décret n° 2009-3779, susvisé,

• le service de la carrière professionnelle du personnel des établissements de formation, prévu par l'article 65 du décret n° 2009-3779, susvisé,

• le service de la tutelle financière des établissements de la formation professionnelle, prévu par l'article 68 du décret n° 2009-3779, susvisé,

• le service des projets de textes législatifs et réglementaires de la formation professionnelle, prévu par l'article 74 du décret n° 2009-3779, susvisé,

Art. 2 - Le terme « éducation et formation » cité par le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, susvisé, est remplacé par le terme « éducation ».

Art. 3 - Le terme « de l'éducation et de la formation » cité par le décret n° 2009-3779 du 21 décembre 2009, susvisé, est remplacé par le terme « de l'éducation ».

Art. 4 - Le terme « l'emploi et l'insertion professionnelle des jeunes » cité par le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002, susvisés, est remplacé par le terme « la formation professionnelle et l'emploi ».

Art. 5 - Le terme « l'observatoire national des compétences et des métiers innovants » cité par les articles 6 et 13 du décret n° 2009-3779 susvisé, est remplacé par le terme « l'observatoire national de l'éducation ».

Art. 6 - Le ministre de l'éducation, le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali