Décret n° 2010-92 du 20 janvier 2010, portant ratification des accords de garantie conclus à Washington le 8 juillet 2009 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatifs à la garantie de l'État des prêts octroyés par cette banque à Amen Bank, à la banque de l'habitat et à la banque de financement des petites et moyennes entreprises pour le financement du projet d'efficacité énergétique

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2009-78 du 30 décembre 2009, portant approbation des accords de garanties conclus le 8 juillet 2009 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatifs à la garantie de l'État des prêts octroyés par cette banque à Amen Bank, à la banque de l'habitat et à la banque de financement des petites et moyennes entreprises pour le financement du projet d'efficacité énergétique.

Décrète :

Article premier - Sont ratifiés, les accords de garantie, conclus à Washington le 8 juillet 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatifs à la garantie de l'Etat des prêts octroyés par cette banque respectivement à Amen Bank pour un montant de vingt trois millions cent mille (23.100.000) euros, à la banque de l'habitat d'un montant de quinze millions quatre cent mille (15.400.000) euros et à la banque de financement des petites et moyennes entreprises d'un montant de trois millions neuf cent mille (3.900.000) euros pour le financement du projet d'efficacité énergétique.

Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali