Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2009-72 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 31 août 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de l'organisation des pays exportateurs de pétrole pour le développement international et relatif au prêt complémentaire accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel,
Vu l'accord de garantie conclu le 31 août 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de l'organisation des pays exportateurs de pétrole pour le développement international et relatif au prêt complémentaire accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel.
Décret :
Article premier - Est ratifié, l'accord de garantie conclu le 31 août 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds de l'organisation des pays exportateurs de pétrole pour le développement international et relatif au prêt complémentaire accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de l'accord de prêt conclu entre ladite société et le fonds d'un montant de trente millions de dollars américains (30.000.000 USD) pour le financement du projet de développement de la distribution du gaz naturel.
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali