Décret n° 2010-94 du 20 janvier 2010, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 13 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet d'assainissement et de restructuration des réseaux de distribution d'électricité

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2009-79 du 30 décembre 2009, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 13 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet d'assainissement et de restructuration des réseaux de distribution d'électricité.

Vu l'accord de garantie conclu le 13 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour le financement du projet d'assainissement et de restructuration des réseaux de distribution d'électricité.

Décrète :

Article premier - Est ratifié, l'accord de garantie conclu à Tunis le 13 octobre 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement et relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, en vertu de l'accord de prêt conclu entre ladite société et la banque d'un montant de quarante sept millions cinq cent soixante-dix mille (47.570.000) euros pour le financement du projet d'assainissement et de restructuration des réseaux de distribution d'électricité.

Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE