Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 15 (nouveau), telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2751 du 4 août 2008, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de métrologie et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - L'organigramme de l'agence nationale de métrologie est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2 - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base des fiches-fonctions décrivant avec précision les missions relevant de chaque structure de travail de l'agence nationale de métrologie.
La nomination aux emplois fonctionnels de directeur, de sous-directeur et de chef de service est soumise aux conditions requises respectivement pour la nomination aux fonctions de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, telles que prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, avec l'octroi des mêmes avantages liés à ces fonctions.
Art. 3 - L'agence nationale de métrologie est chargée d'établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant des attributions de chaque structure et les relations entre ces structures.
p. 241Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali