Décret n° 2010-103 du 26 janvier 2010, fixant les circonscriptions électorales et le nombre des conseillers municipaux pour chaque municipalité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est la loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009 et notamment ses articles 137 et 153,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, relative à la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier est la loi n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Chaque municipalité constitue une seule circonscription électorale.

Art. 2 - Le nombre des conseillers municipaux pour chaque municipalité est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

Circonscriptions électorales