Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu la loi n° 2008-30 du 2 mai 2008, relative au conseil supérieur de la communication,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2964 du 8 septembre 2008, fixant la composition du conseil supérieur de la communication,
Vu le décret n° 2008-3222 du 13 octobre 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la communication,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 18 du décret n° 2008-3222 du 13 octobre 2008, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du conseil supérieur de la communication, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
La sous-direction des services communs est dirigée par un cadre spécialisé en la matière avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale ou de directeur d'administration centrale et elle comprend le service des affaires administratives et financières.
Art. 2 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2010.
Zine El Abidine Ben Ali