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Lois

Loi n° 2010-6 du 26 janvier 2010, portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2007 (1)

Publié au Journal Officiel n° 9 du 29 janvier 2010, page 251

Voir le PDF officiel (p. 251) Tout le numéro 9 النصّ العربي

Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier - Le montant des prévisions définitives du budget de l'Etat de l'année 2007 s'est élevé à 15 040 120 455.003 dinars réparties comme suit :

Ressources :

Titre I : 10 298 000 000.000 dinars
Titre II : 4 043 821 821.000 dinars
Fonds du trésor : 698 298 634.003 dinars

Dépenses :

Titre I : 9 023 000 000.000 dinars
Titre II : 5 318 821 821.000 dinars
Fonds du trésor : 698 298 634.003 dinars

Ces prévisions sont réparties conformément aux tableaux n° 1 et 2 ci-joints.

Art. 2 - Les recettes budgétaires de l'Etat pour l'année 2007 se sont élevées à 14 168 544 618.752 dinars réparties comme suit :

Titre I : 10 207 483 781.996 dinars
Titre II : 2 755 608 451.414 dinars
Fonds du trésor : 1 205 452 385.342 dinars

Répartis entre :

  • Fonds spéciaux de trésor : 1 012 662 948.036 dinars
  • Fonds de concours : 192 789 437.306 dinars

Ces résultats sont répartis conformément au tableau n° 1 ci-joint.

Art. 3 - Le montant des paiements du budget de l'Etat pour l'année 2007 s'est élevé à 14 599 254 887.219 dinars, répartis comme suit :

Titre I :8 951 868 044.199 dinars
Section I : Dépenses de fonctionnement7 789 562 729.992 dinars
Première partie : Rémunérations publiques :5 327 468 933.944 dinars
Deuxième partie : Moyens des services :636 268 419.472 dinars
Troisième partie : Interventions publiques :1 825 825 376.576 dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues :-
Section II : Intérêts de la dette publique1 162 305 314.207 dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique :1 162 305 314.207 dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 janvier 2010.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 21 janvier 2010.

p. 252

Titre II : 5 077 819 246.442 dinars
Section III : Dépenses de développement 2 320 174 164.889 dinars
Sixième partie : Investissements directs : 960 228 902.896 dinars
Septième partie : Financement public : 838 265 480.958 dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues : -
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées : 521 679 781.035 dinars
Section IV : Remboursement du principal de la dette publique : 2 757 645 081.553 dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2 757 645 081.553 dinars
Fonds du trésor : 569 567 596.578 dinars
Section V : Dépenses des fonds du trésor 569 567 596.578 dinars
Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux de trésor 518 463 343.498 dinars
Douzième partie : Dépenses des fonds de concours 51 104 253.080 dinars

Ces dépenses sont réparties conformément aux tableaux n° 2, 2-1 et 2-2 ci-joints.

Art. 4 -

  • Crédits non employés s'élevant à 312 134 530.359 dinars des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2007 à annuler.
  • Excédent des dépenses sur les recettes des titres premier et deux du budget de l'Etat pour l'année 2007 d'un montant de 1 066 595 057.231 dinars à prélever du compte permanent des découverts du trésor.
  • Excédent des recettes sur les dépenses des fonds du trésor à la fin de l'année 2007 d'un montant de 635 884 788.764 Dinars répartis entre les fonds spéciaux du trésor de 494 199 604.538 dinars et les fonds de concours de 141 685 184.226 dinars conformément au tableau n° 3 ci-joint.

Art. 5 - Le montant des crédits délégués aux postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour l'année 2007, compte non tenu de la contribution au titre de la retraite et de la prévoyance sociale, est arrêté à 70 717 547.058 dinars. Le montant des dépenses est arrêté à 69 698 037.933 dinars, ce qui a entraîné un excédent des recettes sur les dépenses d'un montant de 1 019 509.125 dinars à reverser au compte permanent des découverts du trésor conformément au tableau n° 4 ci-joint.

Art. 6 - Le montant des recettes des budgets des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 891 993 640.140 dinars contre des dépenses définitives de 696 597 911.408 dinars ce qui a entraîné un excédent de 195 395 728.732 dinars à reporter à l'année 2008 conformément au tableau n° 5 ci-joint.

Art. 7 - Le montant des dépenses du titre premier des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est arrêté à 696 597 911.408 dinars contre des crédits définitifs de 888 407 333.080 dinars ce qui a entraîné un excédent de crédits de 191 809 421.672 dinars à annuler conformément au tableau n° 5 ci-joint.

Art. 8 - Le montant des recettes des fonds spéciaux de l'année 2007 est de 638 704 827.650 dinars contre paiement de 216 088 382.548 dinars ce qui a entraîné un excédent de recettes sur le paiement de 422 616 445.102 dinars à reporter à l'année 2008, conformément au tableau n° 6 ci-joint.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 26 janvier 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 253

TABLEAU "N 1
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
En dinars

IntituléPrévisions
Initiales
Loi de Finances		Modifications
au cours
de l'année		Prévisions de
la loi de Finances
complimentaire		Autres
Modifications		Prévisions
définitives		RéalisationsComparaison entre réalisations
et prévisions définitive
--
- Titre Premier
- Titre Deux
- Fonds du Trésor
- Fonds Spéciaux du trésor
- Fonds de Concours
Total		9 671 500 000.000
4 134 000 000.000
13 805 500 000.000
554 500 000.000		626 500 000.000
-181 500 000.000
445 000 000.000
0.000		10 298 000 000.000
3 952 500 000.000
14 250 500 000.000
554 500 000.000		0.000
91 321 821.000
91 321 821.000
54 418 000.000		10 298 000 000.000
4 043 821 821.000
14 341 821 821.000
608 918 000.000
89 380 634.003		10 207 483 781.996
2 755 608 451.414
12 963 092 233.410		0.000
1 012 662 948.036
192 789 437.306		90 516 218.004
1 288 213 369.586
1 378 729 587.590
554 500 000.0000.000554 500 000.00054 418 000.000698 298 634.0031 205 492 385.342507 153 751.339
Total Général14 360 000 000.000445 000 000.00014 805 000 000.000145 739 821.00015 040 120 455.00314 168 544 618.752507 153 751.3391 378 729 587.590

-871 575 836.251

p. 254

TABLEAU N° 2
DEPENSES DU BUDGET DE L'ANNEE 2007
En dinars

IntituléPrévisions
Initiales
Loi de finances		ModificationsPrévisions de
la Loi de finances
complimentaire		Autres
Modifications		Prévisions
définitives		PaiementsCrédits
sans
emploi
- Titre Premier8 668 000 000.000355 000 000.0009 023 000 000.0000.0009 023 000 000.0008 951 868 044.19971 131 955.801
- Titre Deux5 137 500 000.00090 000 000.0005 227 500 000.00091 321 821.0005 318 821 821.0005 077 819 246.442241 002 574.558
Total13 805 500 000.000445 000 000.00014 250 500 000.00091 321 821.00014 341 821 821.00014 029 687 290.641312 134 530.359
Fonds du Trésor
- Fonds Spéciaux du trésor554 500 000.0000.000554 500 000.00054 418 000.000608 918 000.000518 463 343.49890 454 656.502
- Fonds de concours89 380 634.00351 104 253.08038 276 380.923
Total554 500 000.0000.000554 500 000.00054 418 000.000698 298 634.003569 567 596.578128 731 037.423
Total Général14 360 000 000.000445 000 000.00014 805 000 000.000145 739 821.00015 040 120 455.00314 599 254 887.219440 865 567.784
p. 255

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL
TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques		DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services		TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques		QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues		CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de
la dette publique
1Chambre des Députés10 459 234.3552 123 210.076483 561.42613 066 005.857
2Chambre des Conseillers5 678 981.6191 205 335.69250 000.0006 934 317.311
3Présidence de la République31 911 753.21323 152 224.9455 065 885.00060 129 863.158
4Premier Ministère24 327 722.86012 872 144.54616 053 504.82153 253 372.227
5Ministère de l'Intérieur et du
Développement Local		555 732 863.08190 581 295.773157 928 968.833804 243 127.687
6Ministère de la Justice et
des Droits de l'Homme		127 778 321.78530 861 843.1842 162 530.021160 802 694.990
7Ministère des Affaires Etrangères54 174 704.11633 297 456.92012 202 624.96999 674 786.005
8Ministère de la Défense Nationale421 618 759.98287 186 541.89214 366 609.150523 171 911.024
9Ministère des Affaires Religieuses28 741 553.8176 763 068.7724 580 209.37040 084 831.959
10Ministère des Finances150 768 780.17718 265 879.210949 600.988169 984 260.375
11Ministère du Développement et
de la coopération Internationale		22 298 218.7295 563 075.626215 000.00028 076 294.355
12Ministère des Domaines de l'Etat
et des Affaires Foncières		15 208 456.0372 924 547.78129 872.82418 162 876.642
13Ministère de l'Agriculture et des
Ressources Hydrauliques		184 561 049.11822 919 598.3002 597 891.012210 078 538.430
14Ministère de l'Industrie, de
l'Energie et des Petites et Moyen-
nes Entreprises		15 326 231.9374 834 223.791450 230 000.000470 390 455.728
p. 256

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL
TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques		DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services		TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques		QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues		CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de
la dette publique
15Ministère du Commerce et de l'Artisanat20 850 362.1285 988 702.709683 328 106.010710 167 170.847
16Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire50 506 860.72237 412 447.152369 999.65088 289 307.524
17Ministère de l'Environnement et du Développement Durable11 392 713.3233 480 829.4289 417 000.00024 290 542.751
18Ministère du Tourisme28 337 429.3438 974 026.701240 731.85737 552 187.901
19Ministère des Technologies de la Communication7 822 900.1212 477 968.1361 218 961.47811 519 829.735
20Ministère du Transport5 792 858.6902 800 607.499164 630 881.953173 224 348.142
21Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées25 144 853.2154 543 326.71910 016 310.27339 704 490.207
22Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députes et la Chambre des Conseillers34 862 422.3512 290 417.151474 677.07637 627 516.578
p. 257

TABLEAU N° 2-1
TITRE PREMIER
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL
TITRE
PREMIER
PREMIERE PARTIE:
Rémunérations
publiques		DEUXIEME PARTIE:
Moyens
des services		TROISIEME PARTIE:
Interventions
publiques		QUATRIEME PARTIE:
Dépenses de
gestion imprévues		CINQUIEME PARTIE:
Intérêts de
la dette publique
23Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine33 964 360.8885 975 158.30121 031 579.07160 971 098.260
24Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique134 564 558.7348 869 343.12425 564 457.682168 998 359.540
25Ministère de la santé Publique621 031 968.53358 039 028.5055 155 893.067684 226 890.105
26Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger53 964 646.1589 079 158.782106 935 923.005169 979 727.945
27Ministère de l'Education et de la Formation2 150 966 107.79963 660 278.73026 738 339.9382 241 364 726.467
28Ministère de l'Enseignement Supérieur455 550 675.12569 949 991.813102 816 145.635628 316 812.573
29Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences21 543 224.0715 768 175.447802 165.96728 113 565.485
30Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes22 586 361.9174 408 512.767167 945.50027 162 820.184
31Dépenses Imprévues et non réparties
32Intérêts de la Dette Publique1 162 305 314.2071 162 305 314.207
Total5 327 468 933.944636 268 419.4721 825 825 376.5761 162 305 314.2078 951 868 044.199
p. 258

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL
SOIJEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de déve-loppement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép.de développement. sur res. extré.affectéesDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publiqueTITRE DEUX
1Chambre des Députés1 060 841.6241 060 841.624
2Chambre des Conseillers496 689.619496 689.619
3Présidence de la République6 302 191.824135 000.0006 437 191.824
4Premier Ministère2 668 009.52763 300.0002 731 309.527
5Ministère de l'Intérieur et du Développement Local29 565 854.51022 591 000.00018 010 000.00070 166 854.510
6Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme25 084 767.216200 000.00025 284 767.216
7Ministère des Affaires Etrangères9 543 717.3909 543 717.390
8Ministère de la Défense Nationale85 890 442.6651 500 000.00087 390 442.665
9Ministère des Affaires Relligieuses1 106 348.0441 106 348.044
10Ministère des Finances11 050 991.8197 741 055.0001 384 026.31020 176 073.129
11Ministère du Développement et de la coopération Internationale280 276.01198 016 610.646620 324.76998 917 211.426
12Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières5 758 344.7835 758 344.783
13Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques159 431 985.540134 556 331.312147 727 282.981441 715 599.833
14Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises164 944.434219 026 000.000219 190 944.434
p. 259

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL
SOIJEME PARTIE:Investissements directsSEPTIEME PARTIE:Financement publicHUITIEME PARTIE:Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE:Dép. de développement sur res. exté. affectéesDIXIEME PARTIE:Rem. du principal de la dette publiqueTITRE DEUX
15Ministère du Commerce et de l'Artisanat899 817.2537 970 000.0003 239 727.11112 109 544.364
16Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire215 475 593.3305 000 000.000159 974 085.293380 449 678.623
17Ministère de l'Environnement et du Développement Durable8 746 286.11088 955 000.00029 420 131.242127 121 417.352
18Ministère du Tourisme870 187.71151 354 724.00052 224 911.711
19Ministère des Technologies de la Communication983 884.928867 817.2901 851 702.218
20Ministère du Transport7 167 098.80772 999 760.00050 781 784.477130 948 643.284
21Ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées6 198 813.76699 400.0006 298 213.766
22Ministère de la Communication et des Relations avec la Chambre des Députés et la Chambre des Conseillers15 860 545.306118 000.00015 978 545.306
23Ministère de la Culture et de la Sauvegarde du Patrimoine17 486 183.1552 635 000.00018 719 356.66038 840 539.815
24Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Physique38 137 348.388390 000.00038 527 348.388
p. 260

TABLEAU N° 2-2
TITRE DEUX
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
PAR CHAPITRE ET PAR PARTIE
En dinars

N°Désignation des ChapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL
SIXIEME PARTIE: Investissements directsSEPTIEME PARTIE: Financement publicHUITIEME PARTIE: Dépenses de développement imprévuesNEUVIEME PARTIE: Dép. de développement sur res. exté. affectéesDIXIEME PARTIE: Rem. du principal de la dette publiqueTITRE DEUX
25Ministère de la santé Publique44 225 769.859380 000.00029 490 384.12474 096 153.983
26Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'Etranger10 560 117.79450 036 000.00060 596 117.794
27Ministère de l'Education et de la Formation113 494 124.7476 264 300.00050 974 936.605170 733 361.352
28Ministère de l'Enseignement Supérieur113 451 873.8503 776 000.0009 640 745.138126 868 618.988
29Ministère de la Recherche Scientifique, de la Technologie et du Développement des Compétences27 915 123.8433 095 000.000829 179.03531 839 302.878
30Ministère de l'Emploi et de l'Insertion Professionnelle des Jeunes350 729.04361 363 000.00061 713 729.043
31Dépenses Imprévues et non réparties
32Principal de la Dette Publique2 757 645 081.5532 757 645 081.553
Total960 228 902.896838 265 480.958521 679 781.0352 757 645 081.5535 077 819 246.442
p. 261

En diners

TABLEAU N° 3
RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2007

IntituléPrévisions Initiales Loi de FinancesModificationsPrévisions de la Loi de finances ComplémentaireAutres ModificationsPrévisions DéfinitivesRésultatsDifférences
RecettesPaiementsEntre Recettes et Prévisions DéfinitivesEntre Prévisions Définitives et PaiementsRecettes et Paiements
TITRE PREMIER ET DEUX13 805 500 000.000445 000 000.00014 250 500 000.00091 321 821.00014 341 821 821.00012 963 052 233.41014 029 687 290.641-1 378 729 587.590(*) 312 134 530.359(*) -1 066 595 057.231
Titre premier9 671 500 000.000626 500 000.00010 298 000 000.0000.00010 298 000 000.00010 207 463 781.9968 951 868 044.198-90 516 218.0041 346 131 955.8011 255 615 757.797
Titre deux4 134 000 000.000-181 500 000.0003 952 500 000.00091 321 821.0004 043 821 821.0002 755 608 451.4145 077 819 246.442-1 288 213 369.586-1 033 997 425.442-2 322 210 795.028
FONDS DU TRESOR554 500 000.000554 500 000.00054 418 000.000698 298 634.0031 205 452 385.342569 567 596.578507 153 751.559128 751 037.425635 884 788.764
Fonds spéciaux du Trésor554 500 000.000554 500 000.00054 418 000.000608 958 000.0001 052 882 848.038518 403 343.498403 744 948.03690 454 656.502494 199 604.538
Fonds de concours89 080 834.003192 789 427.30851 104 253.080103 408 803.30338 276 380.921141 685 184.226
TOTAL14 360 000 000.000445 000 000.00014 805 000 000.000141 739 821.00015 040 120 455.00314 168 544 618.75214 599 254 887.219-871 575 836.251440 865 567.784-430 710 268.467

(*) Crédits à annuler
() Montant sans régularisé par le compte permanent des découverts du trésor

p. 262

TABLEAU N° 4
LES CREDITS DELEGUES POUR LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER POUR L'ANNEE 2007
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléCrédits ouvertsCrédits déléguésRéalisationsLa différence entre les recettes et les crédits délégués
Recettes73 153 000.00070 717 547.05870 717 547.0582 435 452.942
Dépenses69 698 037.933
La différence entre les recettes et les dépenses(*)1 019 509.125

(*) à transférer au compte permanent des découverts du trésor

p. 263

TABLEAU N° 5
BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2007
TITRE PREMIER
En dinars

IntituléExcédents 2006Prévisions initialesModificationsPrévisions définitivesRéalisationsLa différence entre les réalisations et les prévisions définitives
RECETTES183 534 616.934641 338 000.000247 069 333.080888 407 333.080891 993 640.1403 586 307.060
EXCEDENTS DES RECETTES SUR LES DEPENSES183 534 616.934641 338 000.000247 069 333.080888 407 333.080696 597 911.408()191 809 421.672

(*) à reporter à l'année 2008
() crédits sans emploi à annuler

p. 264

TABLEAU N° 6
LES FONDS SPECIAUX
En dinars
LES RECETTES ET LES DEPENSES DE L'ANNEE 2007

Le solde restant au 31/12/2006RecettesPaiementsLe solde restant au 31/12/2007
Subvention de l'EtatLes recettes propresTotal des recettes
382 439 415.086111 363 000.000144 902 412.564638 704 827.650216 088 382.548(*)422 616 445.102

(*) à reporter à l'année 2008

p. 265

NOMINATION

Citer : Loi n° 2010-6 du 26 janvier 2010, JORT n° 9 du 29 janvier 2010, p. 251.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.