Art. 2 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000 susvisé et tous les textes qui l'ont modifié ou complété.
Art. 3 - Le ministre du transport, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali