Ministère du transport

Décret n° 2000-151 | 18

Publié au Journal Officiel n° 14 du 16 février 2010, page 470

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47- Stationnement aux endroits où le stationnement est interdit au moyen d'une signalisation verticale ou d'une marque routière2Décret n° 2000-15029
p. 471
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlineas
48- Arrêt ou stationnement d'un véhicule en dehors des agglomérations :
a) sur l'accotement utilisé pour la circulation des piétons ou aménagé pour quelques catégories d'usagers de la route
2Décret n° 2000-151191
b) sur les accotements si leur largeur est insuffisante et ne permet pas l'arrêt ou le stationnement des véhicules2Décret n° 2000-151192
c) sur les chaussées ne comportant pas d'emplacements aménagés pour l'arrêt et le stationnement4Décret n° 2000-15119Dernier
49- Arrêt aux endroits où l'arrêt est interdit au moyen d'une signalisation verticale ou d'une marque routière3Décret n° 2000-15029
50- Arrêt brusque et sans raison valable sur la chaussée4Décret n° 2000-15123
51- Arrêt ou stationnement dangereux :
a) dans les endroits où la visibilité est limitée
4Décret n° 2000-151201
b) aux sommets de côtes et dans les virages lorsque la visibilité n'est pas assurée sur cinquante mètres au moins dans les deux sens4Décret n° 2000-151201
c) Sur et sous les passages supérieurs et les ponts et dans les tunnels sauf aux emplacements aménagés à cet effet4Décret n° 2000-151202
d) aux intersections et à proximité de celles-ci à une distance inférieure à moins de dix (10) mètres en dehors des agglomérations et trois (3) mètres à l'intérieur des agglomérations à partir de la ligne de raccordement des trottoirs4Décret n° 2000-151203
e) sur les passages à niveau et à proximité de ceux-ci à une distance inférieure à trente (30) mètres en dehors des agglomérations et à dix (10) mètres à l'intérieur des agglomérations4Décret n° 2000-151204
52- Stationnement ou arrêt génant :
a) sur les trottoirs et les passages pour piétons et à proximité de ceux-ci à une distance inférieure à 3 mètres, s'ils se trouvent au niveau de l'intersection
3Décret n° 2000-151211 et 2
b) sur les passages réservés à certaines catégories d'usagers de la route, aux passages, voies et stations réservés aux véhicules de transport public de personnes et aux endroits réservés au stationnement de certaines catégories de véhicules3Décret n° 2000-151213, 4 et 5
c) à tout endroit où le véhicule empêche l'accès à un autre véhicule stationné ou empêche sa sortie3Décret n° 2000-151216
d) à proximité ou à la hauteur des signaux routiers si le véhicule masque la visibilité de ces signaux aux autres usagers de la route et à proximité des bouches d'incendie et sur ou à côté des accès à des installations souterraines3Décret n° 2000-151217 et 8
e) sur la partie gauche de la chaussée à sens unique lorsque la partie libre de la chaussée, en cas d'arrêt des véhicules dans les deux sens, est inférieure à trois (3) mètres3Décret n° 2000-151219
f) entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la partie libre de la chaussée entre cette ligne et le véhicule ne permet pas le passage d'un autre véhicule sans circuler sur la ligne ou sans la chevaucher3Décret n° 2000-1512110
53- Stationnement génant la circulation :
a) à proximité des endroits où il y a des travaux et en double file sur la chaussée
3Décret n° 2000-151221 et 2
b) devant les entrées des propriétés, des dépôts, des parkings aménagés pour l'entrée ou la sortie des véhicules, et devant les barrières à l'entrée des rues réservées aux piétons3Décret n° 2000-151223 et 4
c) à moins de vingt (20) mètres d'un passage pour piétons si ce dernier ne se trouve pas au niveau d'une intersection de routes3Décret n° 2000-151225
p. 472
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
54- Stationnement sans surveillance d'un véhicule transportant de matières dangereuses5Décret n° 2000-151241
55- Stationnement d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un parc de stationnement non surveillé par un préposé ou dans un parc de stationnement public ou privé où les autres véhicules peuvent constituer un danger pour le véhicule transportant des matières dangereuses5Décret n° 2000-15124a et b
56- Stationnement d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un espace situé près des routes à grande circulation et des lieux habités et servant normalement de lieu de passage pour les piétons5Décret n° 2000-15124c
57- Stationnement de plusieurs véhicules transportant des matières dangereuses au même endroit sans laisser entre un véhicule et l'autre une distance de vingt (20) mètres au moins5Décret n° 2000-151245
CHAPITRE VII
Les contraventions aux règles relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
58- Circulation sans feux la nuit ou par temps de brouillard5Code de la route42
59- Utilisation des feux de route la nuit, lors du croisement ou de la circulation derrière un autre véhicule5Décret n° 2000-15127
60- Ne pas utiliser les feux de position ou de stationnement en cas d'arrêt ou de stationnement la nuit en dehors des agglomérations ou la nuit à l'intérieur des agglomérations lorsqu'il n'y a pas d'éclairage public4Décret n° 2000-15126
61- ne pas utiliser les feux de croisement pendant la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent de jour dans les cas suivants:
1. lorsque l'éclairage de la route est continu et permet au conducteur de voir sur une distance suffisante,
2. dans les routes montagneuses étroites et comportant plusieurs virages successifs
2Décret n° 2000-15127
62- Ne pas utiliser lors de la conduite d'un cycle la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour, les feux avant et arrière2Décret n° 2000-15129
63- Ne pas utiliser lors de la conduite d'un cyclomoteur de nuit comme de jour, les feux avant et arrière2Décret n° 2000-15130
64- Ne pas utiliser lors de la conduite d'un vélomoteur ou d'une motocyclette pendant le jour le feu de croisement et le feu de position arrière2Décret n° 2000-151311
65- Ne pas utiliser lors de la conduite d'un véhicule ou d'un appareil agricole, d'un matériel de travaux publics ou industriels ou d'un engin spécial, les feux de croisement et les feux de position :
a) de nuit
5Décret n° 2000-15133
b) de jour2Décret n° 2000-15133
66- Ne pas utiliser lors de la conduite d'un ensemble de véhicules les feux de position arrière de la dernière remorque en même temps que les feux avant du véhicule tracteur3Décret n° 2000-15134

(*) Le code de la route est un code de la route

p. 473
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
67- Ne pas utiliser lors de la conduite d'un véhicule à traction animale, la nuit et chaque fois que les conditions de visibilité l'exigent le jour, les feux avant et arrière2Décret n° 2000-15135
68- Ne pas utiliser les feux de position, les feux de la plaque d'immatriculation et les feux de gabarit en même temps avec les feux de croisement et les feux de brouillard2Décret n° 2000-15138
69- Ne pas utiliser, avant toute manœuvre et en temps utile, les feux de changement de direction2Décret n° 2000-15140
70- Utilisation du triangle de danger sur des distances non réglementaires2Décret n° 2000-15143
71- Ne pas avertir les autres usagers de la route par les signalisations réglementaires en cas de panne du véhicule sur la chaussée et en cas d'accident ou de danger imminent3Décret n° 2000-15142
72- Ne pas avertir autrui des usagers de la route par les signalisations réglementaires que tout ou partie du chargement du véhicule est tombé sur la chaussée3Décret n° 2000-15142
73- Utilisation des quatre indicateurs de changement de direction en même temps dans les cas autres que ceux autorisés1Décret n° 2000-15143
74- conduite d'un véhicule dont les signaux de freinage ne s'allument pas lors du freinage3Décret n° 2000-15139
TITRE II
Les contraventions aux règles de circulation relatives aux cycles, aux motocycles, aux piétons et à la conduite des animaux

CHAPITRE PREMIER
Les contraventions aux règles relatives aux cycles et aux motocycles | | | | |

75- Conduite de cycles ou de motocycles côte à côte2Code de la route511
76- remorquage par un véhicule d'un cycle ou d'un motocycle à deux roues2Code de la route512
77- Conduite d'un cycle ou d'un motocycle à deux roues sans tenir le guidon2Arrêté 15
78- Conduite d'un cycle ou d'un motocycle à deux roues sans avoir les pieds sur les pédales ou sur les repose-pieds2Arrêté 15
79- Circulation lors de la conduite d'un cycle ou d'un cyclomoteur hors des pistes cyclables quand elles existent1Code de la route521
80- Permission à une personne n'ayant pas atteint l'âge de 12 ans la conduite d'un cycle3Code de la route74
81- Utilisation des pistes cyclables réservées aux cycles et aux cyclomoteurs lors de la conduite d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur, d'un vélomoteur, d'une motocyclette ainsi que d'un cycle ou d'un cyclomoteur équipé d'un side-car ou d'une remorque2Code de la route522
82- Transport par un véhicule à deux roues, hors des cas autorisés, de plus qu'une seule personne3Arrêté 14
83- Transport de personnes sur un cyclomoteur par un conducteur qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans3Arrêté 16
84- Transport sur un cycle d'un passager dont l'âge est inférieur à 6 ans ou supérieur à 12 ans2Arrêté 17
85- Transport sur un motocycle à deux roues d'un passager dont l'âge est inférieur à 6 ans2Arrêté 18
86- Transport de personnes sur des cycles ou motocycles non équipés de sièges ou sur une remorque non aménagée à cet effet3Code de la route531
p. 474
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
87- Transport de choses au moyen de cycles ou de motocycles d'une manière qui constitue une gêne pour la conduite et présente un danger pour la sécurité de la circulation et pour les autres usagers de la route3Code de la route532
88- Non usage du casque par le conducteur ou le passager d'un motocycle à deux roues à l'intérieur et en dehors des agglomérations4Code de la route73
89- Conduire ou monter un cycle ou un motocycle à deux roues par le conducteur ou le passager d'une manière non réglementaire3Arrêté 11, 2,3 et 5
CHAPITRE II
Les contraventions aux règles relatives aux piétons
Article I.Article II.Article III.Article IV
90- Utilisation des emplacements autres que ceux réservés aux piétons ou en cas d'absence de tels emplacements ou d'impossibilité de les utiliser, engagement sur la chaussée sans s'assurer qu'il peut le faire sans danger2Code de la route541 et 2
91- Traverser la chaussée en n'utilisant pas les passages pour piétons quand ils existent à une distance de moins de cinquante mètres2Code de la route551
92- circulation sur la chaussée d'une place ou d'une intersection, quand il n'existe pas de passage pour piétons permettant la traversée directe sans contourner cette place ou cette intersection de routes en traversant autant de chaussées que nécessaire2Code de la route555
93- Traverser une chaussée où la circulation est réglée par un agent ou par des signaux lumineux sans attendre le signal le permettant3Code de la route553
94- Groupe de piétons marchant en formation organisée sur la chaussée sans être signalés la nuit et le jour lorsque les conditions de visibilité l'exigent, par une lumière blanche à l'avant et une lumière rouge à l'arrière3Code de la route563
CHAPITRE III
Les contraventions aux dispositions relatives à la conduite des animaux
95- Autoriser la conduite d'un troupeau d'animaux par une personne âgée de moins de seize ans1Code de la route572
96- Ne pas se munir lors de la conduite de troupeaux ou d'animaux isolés pendant la nuit et le jour, lorsque les conditions de visibilité l'exigent, en dehors des agglomérations, d'une lanterne ou d'un dispositif réflecteur placé à l'avant et à l'arrière de façon visible2Code de la route581
97- Abandonner ou laisser un animal circuler sur les routes3Code de la route591
98- Laisser des troupeaux ou animaux isolés immobilisés sur la chaussée3Code de la route592
99- Autoriser la conduite d'un véhicule à traction animale par une personne âgée de moins de seize ans3Code de la route762
TITRE III
Les contraventions aux règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
100- Utilisation d'un véhicule non équipé et aménagé conformément aux règles techniques définies par la réglementation en vigueur3Décret n° 2000-1471
101- Véhicule non équipé des équipements de protection contre les chocs et/ou des équipements de protection latéraux3Décret n° 2000-14785
p. 475
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
102- Véhicule équipé de moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel comprimé :
a) existence de fuite au circuit du gaz de pétrole liquéfié
5Décret n° 2002-201627
b) mauvaise fixation du réservoir du gaz de pétrole liquéfié au véhicule4Décret n° 2002-201636
c) Véhicule non équipé d'extincteur d'incendie adéquat3Décret n° 2002-201671
Décret n° 2002-201750
d) Véhicule ne portant pas les indications nécessaires du type de carburant utilisé3Décret n° 2002-201672
Décret n° 2002-201751
CHAPITRE II
Contraventions relatives aux fumées et bruit émis par les véhicules
103- Utilisation d'un véhicule qui laisse échapper une fumée ou qui cause du bruit dépassant de plus de 20 % et de moins de 50 % les limites autorisées5Décret n° 2000-147132 à 138
CHAPITRE II
Pneumatiques
104- Utilisation d'une automobile ou de sa remorque équipée de pneumatiques destinés à être montés sur des véhicules conçus d'origine pour circuler à vitesse limitée1Décret n° 2000-14713
105- Utilisation d'une automobile ou de sa remorque équipée de pneumatiques de structures différentes sur un même essieu1Décret n° 2000-147141
106- Utilisation d'une automobile autre qu'une voiture particulière et de sa remorque équipée de deux pneumatiques de structures différentes:
1. sur un essieu à roues non jumelées.
2. d'un même côté d'un essieu à roues jumelées
2Décret n° 2000-14714a et b
107- Montage sur une voiture particulière de pneumatiques à structures diagonales sur l'essieu arrière si des pneumatiques à structures diagonales ceinturées sont montés sur l'essieu avant
- Utilisation sur une voiture particulière de pneumatiques à structures diagonales ou diagonales ceinturées sur l'essieu arrière si des pneumatiques à structure radiale sont montés sur l'essieu avant
2Décret n° 2000-147151 et 2
108- Montage d'un véhicule, d'un cycle ou d'un motocycle et de sa remorque ne présentant pas sur toute la surface de roulement de leurs pneumatiques des sculptures apparentes ou des pneumatiques faisant apparaître une toile ou comportant une déchirure sur les flancs4Décret n° 2000-1478, 86, 87, et 104
109- Utilisation d'un véhicule à traction animale muni de roues à bandages métalliques sur la chaussée3Décret n° 2000-147148
110- Circulation en automobile non munie d'une roue de secours en bon état et/ou non équipé des outils nécessaires pour le montage ou le démontage des roues3Décret n° 2000-1478
111- Utilisation d'un véhicule ou sa remorque dont les pneumatiques comportent plus d'un point où la profondeur mesurée des rainures est inférieure à 1mm3Décret n° 2000-147161
p. 476
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
CHAPITRE IV
Ceintures de sécurité, rétroviseurs
et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos
112Ceinture de sécurité :
- Non usage de la ceinture de sécurité par le conducteur ou le passager des places avant des voitures particulières, des voitures mixtes et des camionnettes sur les autoroutes et en dehors des zones communales
4Décret n° 2000-14782 (nouveau)
113rétroviseurs :
a) Utilisation d'une voiture particulière, d'une voiture mixte, d'un autobus ou autocar, d'une voiturette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine et réservé au transport de personnes non muni d'un rétroviseur intérieur
2Décret n° 2000-14740, 41, 42 et 110
b) Utilisation d'un véhicule non muni d'un rétroviseur extérieur gauche3Décret n° 2000-14740,41,42, 95, 109, 110 et 122
c) Utilisation d'une voiture particulière, d'une voiture mixte, d'un autobus ou autocar, d'une voiturette, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine et réservé au transport de personnes non muni d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur gauche4Décret n° 2000-14740, 41, 42 et 110
d) Utilisation d'une camionnette, d'un camion, d'un autobus, autocar ou tracteur routier, d'un tricycle ou quadricycle à moteur avec cabine réservé au transport de marchandises non muni, d'un rétroviseur extérieur droit et d'un rétroviseur extérieur gauche3Décret n° 2000-14742 et 110
e) Utilisation d'une voiture particulière à laquelle est attelée une remorque lorsque cette dernière masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur ou dépasse la largeur du véhicule tracteur non munie d'un rétroviseur extérieur droit3Décret n° 2000-147413
114Essuie-glace
- Utilisation d'un véhicule non muni d'essuie-glace ou muni d'un essuie-glace défectueux
2Décret n° 2000-14734
115- Appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos :
a) Utilisation d'un véhicule soumis à l'équipement d'un appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos et non équipé de cet appareil
5Décret n° 2000-14747
b) Utilisation d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos en panne ou défectueux, ou non conforme aux normes réglementaires5Décret n° 2000-1552
c) Non mise en fonctionnement de l'appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos5Décret n° 2000-1559
d) Défaut de présentation des enregistrements de l'appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos à toute réquisition des autorités compétentes5Décret n° 2000-15512
e) Réutilisation d'un support d'enregistrement ou son utilisation pour une période dépassant la durée prescrite5Décret n° 2000-15510
f) Utilisation d'un support d'enregistrement ne portant pas les indications nécessaires relatives au conducteur et au véhicule5Décret n° 2000-15510

(*) Le code de la section 115 de la section 114 est le code de la section 114.

p. 477
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
CHAPITRE V
Dispositif de freinage
116- Utilisation d'un cycle ou motocycle non muni d'un dispositif de freinage3Décret n° 2000-147123
CHAPITRE VI
Eclairage et signalisation des véhicules
117Feux non réglementaires:
- Utilisation d'un véhicule muni de dispositifs d'éclairage et de signalisation non homologués conformément à des normes reconnues
3Décret n° 2000-14765
118Feux de position :
a) Feux de position émettant une lumière éblouissante ou de couleur non conforme ou non visible à 150 mètres au moins la nuit par temps clair
1Décret n° 2000-147541 et 2
b) Un des feux de position avant ou arrière défectueux2Décret n° 2000-14754
c) Feux de position avant ou arrière défectueux3Décret n° 2000-14754
119Feux de route :
a) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de route émettant une lumière insuffisante (éclairant la route sur une distance inférieure à 100m)
1Décret n° 2000-14755
b) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de route émettant à l'avant une lumière autre que la lumière blanche2Décret n° 2000-14755
c) Un ou les deux feux de route défectueux3Décret n° 2000-14755
120Feux de croisement :
a) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de croisement émettant une lumière éblouissante ou insuffisante
1Décret n° 2000-14756
b) Utilisation d'un véhicule équipé de deux feux de croisement émettant à l'avant une lumière autre que la lumière blanche2Décret n° 2000-14756
c) Un ou les deux feux de croisement défectueux3Décret n° 2000-14756
121Feux de gabarit :
a) Un des feux de gabarit défectueux
2Décret n° 2000-14757
b) Deux feux de gabarit défectueux3Décret n° 2000-14757
c) Utilisation de feux de gabarit non conformes aux exigences réglementaires (couleur, emplacement, etc.)2Décret n° 2000-14757
d) Feux de gabarit défectueux3Décret n° 2000-14757
122Signaux de freinage:
a) L'un des signaux de freinage défectueux
2Décret n° 2000-147591
b) Utilisation d'un véhicule équipé de signaux de freinage ayant une couleur non conforme ou émettant une lumière insuffisante2Décret n° 2000-147591
c) Feux de freinage défectueux3Décret n° 2000-14759
123- Eclairage de la plaque d'immatriculation :
Utilisation de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation défectueux ou émettant une lumière insuffisante
3Décret n° 2000-14758
124- Indicateurs de changement de direction :
a) Utilisation d'un véhicule muni d'indicateurs de changement de direction émettant une lumière de couleur non conforme
1Décret n° 2000-147601
b) L'un des indicateurs de changement de direction défectueux2Décret n° 2000-147601
c) Indicateurs de changement de direction défectueux3Décret n° 2000-147601 et 2
p. 478
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
125- Dispositifs réfléchissants :
a) Utilisation d'un véhicule muni de deux dispositifs réfléchissant une lumière insuffisante ou de couleur non conforme
1Décret n° 2000-14761
b) Utilisation d'un véhicule à traction animale non équipé de dispositifs réfléchissants à l'arrière2Décret n° 2000-1471531
c) Utilisation d'une voiture à bras non équipée de dispositif réfléchissant2Décret n° 2000-1471531 et 3
d) Utilisation d'un véhicule équipé de deux dispositifs réfléchissants défectueux2Décret n° 2000-147611
e) Utilisation d'un véhicule muni de deux dispositifs réfléchissants l'un deux est défectueux ou muni d'un seul dispositif2Décret n° 2000-147611
f) Utilisation d'un cycle, cyclomoteur, vélomoteur, motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur et leurs remorques, non équipés d'un dispositif réfléchissant2Décret n° 2000-147113, 115,125 et 126
g) Utilisation d'un cycle, cyclomoteur, vélomoteur ou d'une motocyclette équipé d'un side-car ou d'une remorque non muni d'un dispositif réfléchissant2Décret n° 2000-147113, 115,125 et 126
126- Feux de position arrière :
Utilisation d'un cycle ou cyclomoteur non équipé d'un feu de position arrière ou équipé d'un feu défectueux
3Décret n° 2000-1471241
127- Feux spéciaux :
Utilisation d'un véhicule non muni des feux spéciaux obligatoires ou muni de feux spéciaux non conformes ou défectueux
3Décret n° 2000-147140 et 1424
128- Avertisseurs sonores
a) Cycle ou motocycle non équipé d'un avertisseur sonore
1Décret n° 2000-147118 et 127
b) Utilisation d'une automobile non muni d'un avertisseur sonore ou équipé d'un avertisseur sonore défectueux3Décret n° 2000-14766
129- Indications de la vitesse maximale :
a) Véhicule dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé dépasse 3500 kg, autobus ou autocar dont le poids total autorisé en charge dépasse 10000 kg ou véhicule conduit par un stagiaire ne portant pas les indications de la vitesse maximale
3Arrêté 21 et 4
b) Fixation d'une indication de la limitation de la vitesse maximale non conforme aux prescriptions réglementaires2Arrêté 22,3,5 et 6
TITRE IV
Plaques d'immatriculation
130- Utilisation d'un véhicule soumis à l'immatriculation portant une plaque d'immatriculation non conforme (dimensions, couleur, écriture, emplacement,...)4Arrêté 346 à 50
131- Utilisation d'une remorque soumise à l'obligation de porter la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur portant une plaque d'immatriculation non-conforme (dimensions, couleurs, écriture, emplacement...)3Arrêté 346 à 50
TITRE V
Dispositions diverses
Article V.Article VI.Article VII.Article VI
132- Conduite avec un permis de conduire dont la validité est suspendue5Code de la route101(ter) et 114
133- Conduite avec un permis de conduire dont la validité est périmée3Décret n° 2000-14231
134- Conduite avec un permis de conduire étranger non transformé dans les délais réglementaires4Arrêté 41
135- Défaut de présentation des pièces exigées pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite à toute réquisition des agents chargés du contrôle routier2Décret n° 2000-1521 et 2

(*) L'admission de la plaque d'immatriculation est autorisée à être effectuée par l'annexe 1 de l'article 1 de la loi n° 2000-147 du 17 février 2000 relative à l'utilisation de l'ennui sur le véhicule, et l'admission de la plaque d'immatriculation est autorisée à être effectuée par l'annexe 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-147 du 18 février 2000 relative à l'utilisation de l'ennui sur le véhicule.

p. 479
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
136- Transport d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 10 ans aux sièges avant des véhicules2Décret n° 2000-15156
137- Se livrer à des manœuvres dangereuses pendant la conduite5Décret n° 2000-15121
138- Circulation sur les voies ferrées5Décret n° 2000-151172
139- Conduite d'un véhicule en position anormale de conduite3Décret n° 2000-14737
140- Conduite d'un véhicule non autorisé durant la période du stage4Décret n° 2000-1426 et 10
141- Utilisation d'une carte de circulation dont la validité est périmée pour les véhicules immatriculés dans la série "† ‡"4Arrêté 315Dernier
142- Utilisation d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé dans la série temporaire "‡ ⇒" dont la validité est périmée4Arrêté 3171
143- Non changement des plaques d'enregistrement des véhicules sous douane au début de l'année administrative4Arrêté 3241

(*) Arrêté 1 : Arrêté du ministre du transport du 25 janvier 2000, relatif aux cycles et aux cyclomoteurs.

Citer : Décret n° 2000-151, JORT n° 14 du 16 février 2010, p. 470.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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