Ministère du transport

Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application

Publié au Journal Officiel n° 14 du 16 février 2010, page 466

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010,

p. 467

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009 et notamment son article 83,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,

Vu le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules, tel que modifié par le décret n° 2004-2411 du 14 octobre 2004,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,

Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière,

Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004,

Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005,

Vu le décret n° 2002-2016 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié,

Vu le décret n° 2002-2017 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et l'aménagement des véhicules à moteur fonctionnant au gaz naturel comprimé,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Le tableau suivant fixe la liste des contraventions conformément aux catégories prévues à l'article 83 du code de la route :

Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
TITRE PREMIER
Les contraventions aux règles générales
de la circulation routière

CHAPITRE PREMIER
Les contraventions aux règles générales
se rapportant à la conduite des véhicules et des animaux | | | | |

1- Occasionner une gène ou un danger à la circulation en posant ou en jetant des objets sur la chaussée ou ne pas les avoir enlevés en temps opportun5Décret n° 2000-15121
2- Ne pas prendre les précautions nécessaires pour éviter l'écoulement d'huiles ou de produits qui cause le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule5Décret n° 2000-1512
3- Infraction aux dispositions relatives à la circulation sur les autoroutes, à l'exception des cas prévus aux articles 85 et 87 du Code de la Route5Décret n° 2000-151De 45 à 49
4- Circulation dans un sens interdit5Décret n° 2000-150Annexe
5- Changement de la direction du véhicule sans s'assurer à l'avance qu'il peut le faire sans danger et sans avertir, en temps opportun, les autres usagers de la route5Code de la route11
p. 468
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
6- Ne pas guider les animaux, en marche normale, près du bord droit de l'accotement droit de la route ou près du bord droit de la chaussée lorsque la circulation des animaux y est autorisée1Code de la route93
7- Ne pas emprunter la voie nécessaire à la circulation dans une route à plusieurs voies ou empruntant les chaussées ou les voies qui ne lui sont pas réservées3Code de la route10 et 441 et 2
8- Ne pas prendre les précautions nécessaires afin d'éviter que les possibilités de mouvement et le champ de vision ne soient réduits, soit par le nombre de passagers ou leur position, soit par les choses transportées ou le dépôt de choses non transparentes sur les vitres.4Code de la route73
9- causer une gêne involontaire à la circulation et ne l'ayant pas signalée aux autres usagers de la route3Décret n° 2000-15122
10- Dépassement de la durée de conduite prescrite4Décret n° 2000-1452
11- Non respect de la durée de repos séparant deux durées de conduite4Décret n° 2000-1453
12- ne pas maintenir le véhicule en marche normale près du bord droit de la chaussée3Code de la route91
13- Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue4Code de la route101
14- Franchissement d'une ligne continue, accolée à une ligne discontinue, lorsque la première ligne franchie par le conducteur est la ligne continue dans des cas autres que le dépassement4Code de la route103
15- ne pas contourner par la droite un ouvrage, un monument ou un terre-plein sur une chaussée, une place ou une intersection de routes sauf indication contraire4Code de la route12
16- Utilisation du téléphone mobile lors de la conduite des véhicules5Décret n° 2000-15123
17- Distance de sécurité :
ne pas laisser une distance de sécurité suffisante entre un véhicule et celui qui le précède afin d'éviter la collision avec celui-ci en cas de réduction brusque de la vitesse de celui-ci ou de son arrêt imprévisible
3Code de la route14
CHAPITRE II
Les contraventions relatives à la vitesse
18- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km à l'heure4Décret n° 2000-151De 5 à 13
19- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 km à l'heure ou plus et moins de 50 km à l'heure5Décret n° 2000-151De 5 à 13
20- La non réduction sensible de vitesse:
a) à proximité des casernes, des sorties d'usines ou de chantiers
3Décret n° 2000-15135
b) lors du croisement ou du dépassement d'animaux de trait, de charge ou de selle ou de bestiaux3Décret n° 2000-15137
c) lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes et dans les virages, les descentes à forte déclivité et les sections de routes étroites ou encombrées3Décret n° 2000-15131 et 2
d) à l'approche des intersections de route ou des places ou des sommets de côtes3Décret n° 2000-15133 et 4
e) lors du croisement ou du dépassement d'un groupe de piétons, de militaires ou d'un convoi à l'arrêt3Décret n° 2000-15136
f) à l'approche des véhicules de transport public de personnes lorsque les passagers sont en train de monter ou de descendre ou à l'approche des stations de transport3Décret n° 2000-15138 et 9
g) à l'approche de passages pour piétons3Décret n° 2000-151310
p. 469
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
21- La non réduction sensible de vitesse et l'arrêt en cas de besoin:
a) lorsque la route n'est pas libre
4Décret n° 2000-15141
b) lorsque les conditions de visibilité ne permettent pas de poursuivre la circulation notamment par temps de brouillard ou d'averses4Décret n° 2000-15142
c) à proximité des écoles4Décret n° 2000-15143
22- La non réduction sensible de vitesse à l'approche d'un passage à niveau4Décret n° 2000-151171
23- rouler à une vitesse réduite sans prétexte causant ainsi un gêne à la circulation3Décret n° 2000-15121
CHAPITRE III
Les contraventions aux règles relatives au croisement et au dépassement
24- Croisement à gauche5Code de la route16
25- Ne pas avertir les autres usagers de la route de l'intention de regagner la file d'origine de circulation après une manœuvre de dépassement à moins qu'il s'agit d'un dépassement d'un autre véhicule ou d'un changement de direction3Code de la route193
26- Dépassement sans avertir les autres usagers de la route de cette intention3Code de la route191
27- Ne pas laisser, pendant le dépassement, une distance latérale suffisante séparant le véhicule à dépasser3Code de la route192
28- Ne pas emprunter la voie centrale en cas de dépassement sur une chaussée à double sens de circulation comportant trois (3) voies matérialisées3Décret n° 2000-15114Dernier
29- Ne pas serrer à l'extrême droite ou augmenter la vitesse lors de dépassement par un autre véhicule4Code de la route20
30- ne pas serrer à l'extrême droite lors de la circulation à vitesse réduite et ne pas utiliser l'accotement, le cas échéant, pour permettre le passage des véhicules qui suivent3Code de la route231
31- ne pas serrer à droite lors de la conduite d'un véhicule dont le gabarit ou le chargement dépasse deux mètres de largeur ou sept mètres de longueur, véhicule remorqué compris, à l'exception des autobus et des autocars à l'intérieur des agglomérations, pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures lorsque cela va présenter un danger ou un gêne pour la circulation3Décret n° 2000-151161
32- Ne pas céder le passage par un véhicule descendant aux véhicules montants lorsque le croisement s'avère difficile sur les routes à forte déclivité3Décret n° 2000-151162
CHAPITRE IV
Les contraventions aux règles relatives à la priorité de passage
33- Non respect de la priorité5Code de la routeDe 25 à 32
34- Ne pas céder le passage en libérant la chaussée ou, le cas échéant, en s'arrêtant, pour faciliter le passage des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente qui annoncent leur approche par l'utilisation des signaux spéciaux5Code de la route30
p. 470
Numéro d'ordreContraventionsCatégorie de la contraventionRéférences (*)
Loi, décret ou arrêtéArticlesAlinéas
35- Conducteur de véhicule ou d'animaux s'approchant d'une intersection de routes sans s'être assuré que la chaussée qu'il va croiser est libre2Code de la route25
36- tourner à droite ou à gauche pour s'engager dans une autre route ou pour entrer dans une propriété riveraine sans s'être assuré qu'il est possible de le faire sans danger ou sans gêner la circulation et sans avertir les autres usagers de la route3Code de la route261
37- Ne pas serrer, dans la mesure du possible, vers le bord droit de la chaussée avant de quitter la route vers la droite2Code de la route261
38- Quitter la route vers la gauche sans serrer, dans la mesure du possible, vers l'axe de la chaussée si la circulation se fait dans les deux sens, ou à gauche de la chaussée si la circulation est à sens unique2Code de la route262
39- Ne pas céder, pendant la manœuvre pour changer de direction, le passage :
a) aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée à quitter, sauf indication contraire
b) aux cycles et motocycles circulant sur les pistes cyclables traversant la chaussée à emprunter
c) aux piétons qui traversent la chaussée dans les conditions définies par le code de la route et ses textes d'application
3
3
3
Code de la route
Code de la route
Code de la route
Code de la route
26
26
26
dernier
dernier
dernier
40- S'engager dans une intersection de routes où l'état de la circulation ne lui permet pas, du fait de la congestion, de passer et gêne ou empêche les véhicules venant des autres sens de traverser et ce, même en cas de bénéfice de priorité de passage, en vertu de signaux lumineux ou de signaux routiers3Code de la route27
41- Non respect des indications d'arrêt données par le gardien d'un passage à niveau5Décret n° 2000-151172
CHAPITRE V
Les contraventions aux règles relatives à l'emploi des avertisseurs sonores
42- Usage des avertisseurs sonores dans des cas autres que ceux autorisés2Code de la route33,35 et 36
43- Non usage des avertisseurs sonores d'une manière brève et modérée2Code de la route332
44- Usage de générateurs à sons multiples ou aigus2Code de la route34
CHAPITRE VI
Les contraventions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement
45- Arrêt ou stationnement sans avoir pris les précautions nécessaires avant de quitter le véhicule1Code de la route40
46- Arrêt ou stationnement de tout véhicule à l'intérieur des agglomérations :
a) à proximité du trottoir à une distance excédant 30 centimètres
b) sur la partie gauche d'une route à double sens
c) sur la partie droite ou gauche de la route à sens unique dans tous les cas où les autorités compétentes interdisent l'arrêt ou le stationnement
1
3
2
Décret n° 2000-151

Citer : Décret n° 2010-262 du 15 février 2010, JORT n° 14 du 16 février 2010, p. 466.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère du transport