Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 février 2010, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 14 du 16 février 2010, page 496

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2005-2549 du 19 septembre 2005, portant nomination de Monsieur Béchir Ouled Ahmed directeur des affaires financières, du matériel et des bâtiments à la direction générale des services communs au ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Béchir Ouled Ahmed, directeur des affaires financières, du matériel et des bâtiments au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par délégation du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 février 2010.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Mohamed Agrebi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 11 février 2010, JORT n° 14 du 16 février 2010, p. 496.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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