Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 21 décembre 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 22 décembre 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention – cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention – cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003,
Vu la convention objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
2- Considérant que la convention soumise à l'examen du conseil constitutionnel contient des dispositions à caractère législatif et qu'elle nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés par une loi,
3- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
4- Considérant que la convention objet de l'approbation comprend des dispositions ayant trait à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
5- Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment eu égard au contenu de la convention qui lui est annexée, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
6- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention – cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003,
7- Considérant que la convention comprend en sus de l'introduction, un certain nombre d'articles répartis sur les thèmes suivants : premièrement, objectif, principes directeurs et obligations générales, deuxièmement, mesures relatives à la réduction de la demande du tabac, troisièmement, mesures relatives à la réduction de l'offre du tabac, quatrièmement, protection de l'environnement, cinquièmement, questions se rapportant à la responsabilité, sixièmement, coopération scientifique et communication d'informations, septièmement, dispositions institutionnelles et ressources financières, huitièmement, règlement des différends ; neuvièmement, élaboration ultérieure de la convention, qu'elle comprend aussi des dispositions finales,
8- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions de la convention annexée au projet de loi soumis et objet de l'approbation, qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention – cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003 et la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 7 janvier 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher