Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 juillet 2009, parvenue au conseil constitutionnel le 10 juillet 2009 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'une convention sur les armes à sous - munitions,
Vu la constitution et notamment son article premier et ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'une convention sur les armes à sous - munitions,
Vu la convention objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
1- Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la chambre des députés, d'une convention sur les armes à sous - munitions, adoptée à Dublin le 30 mai 2008 et signée par la République Tunisienne, le 12 janvier 2009,
2- Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités portant engagement financier de l'État ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
3- Considérant que la convention soumise à l'examen du conseil constitutionnel comprend des engagements financiers de l'État, qu'elle nécessite, de ce fait, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
4- Considérant que l'article 72 de la constitution dispose notamment que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
5- Considérant que le projet de loi soumis et eu égard au contenu de la convention qui lui est annexée s'insère, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
6- Considérant que la convention comprend notamment des engagements des États parties à ne jamais employer, produire, acquérir, stocker, conserver ou transférer les armes à sous - munitions, qu'elle comprend par ailleurs, l'engagement des États parties à
détruire ou à veiller à la destruction de tous les stocks d'armes à sous - munitions dans des délais déterminés et qui peuvent être prolongés conformément à des conditions précises, ainsi que l'engagement des États parties à enlever et à détruire les restes desdites armes situées dans les zones sous sa juridiction ou son contrôle, à adopter les mesures susceptibles de protéger et de sensibiliser les civils, à mettre en œuvre des moyens techniques, financiers et en ressources humaines, à fournir l'assistance médicale et le soutien psychologique aux victimes d'armes à sous - munitions, à la prise en charge de leur insertion sociale et économique et à l'échange de renseignements,
7- Considérant que la convention dispose que chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires ou autres, à l'effet de mettre en œuvre les dispositions de ladite convention, et que les différends sont réglés par voie de négociation ou par tout autre moyen dont les États parties conviennent,
8- Considérant que la convention prévoit des mécanismes de mise en œuvre de ses dispositions et du suivi de leur application qui consistent notamment dans la réunion des États parties en assemblées et en conférences d'examen, que les coûts qui en découlent sont à la charge des États,
9- Considérant qu'il apparaît de l'examen des dispositions de ladite convention qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et qu'elles sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant son approbation est par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'une convention sur les armes à sous-munitions et la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 30 juillet 2009, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jeribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher