Arrêté du ministre du transport du 16 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe- avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

Arrête :

Article premier - Les dispositions du paragraphe numéro 6 de l'article 15 et celles de l'article 36 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 15 - Paragraphe n° 6 (nouveau) - Une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise en cours de validité délivrée par le jury des examens prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Article 36 (nouveau) - Le candidat doit joindre à sa demande les documents suivants :

1) une copie d'une pièce d'identité,
2) un certificat médical de classe 1 en cours de validité,
3) une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l'examen théorique de la session des examens considérée,
4) une copie certifiée conforme des documents justifiant le niveau d'instruction, de la licence et de la qualification étrangère ou du titre militaire ainsi que de l'expérience en vol,
5) une copie de la licence tunisienne de pilote privé avion ou de pilote professionnel avion en cours de validité.

Toute demande ne comportant pas les pièces demandées définies dans le présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre des services mentionnés dans l'avis de presse visé à l'article 14 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Art. 2 - Sont ajoutés à l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion un article 4 (bis), un troisième paragraphe à l'article 23, un tiret à l'article 34 et un article 37 (bis), comme suit :

Article 4 (bis) - Tout candidat à l'obtention d'une qualification de vol aux instruments avion doit être détenteur d'une attestation en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais.

Le niveau de compétence linguistique en anglais et la validité de l'attestation sont fixés par décision du ministre du transport.

Article 23 (troisième paragraphe) - Le ministre du transport peut, après avis du jury des examens, autoriser les candidats titulaires du certificat d'aptitude théorique de la qualification de vol aux instruments avion ou du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne-avion en cours de validité à suivre la formation pratique pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion, dans l'un des États des autorités aéronautiques communes européennes. Toutefois, ces candidats doivent présenter ce qui justifie qu'ils ont suivi cette formation dans un centre agréé dans l'un des États précités.

Article 34 - Démontrer un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 4 (bis) du présent arrêté.

Article 37 (bis) - Tout titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion ne peut exercer les privilèges de cette qualification que s'il a démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 4 (bis) du présent arrêté.

Art. 3 - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion, sont abrogées, à compter du 5 mars 2011.

Art. 4 - Les dispositions des articles premier, 4 (bis) et 37 (bis) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 mars 2011.

Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2010.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi