Arrêté du ministre du transport du 16 février 2010, modifiant et complétant l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

Arrête :

Article premier - Les dispositions des articles 16, 33, 39, 41 et le premier tiret de l'article 42 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 16 (nouveau) - Tout candidat à l'examen théorique doit joindre à sa demande les documents suivants :

1) une photocopie d'une pièce d'identité,

2) une copie du diplôme du baccalauréat section mathématique ou sciences expérimentales ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent et une attestation justifiant que le candidat a suivi avec succès deux ans d'études d'enseignement supérieur scientifique ou technique et dont les mathématiques et les sciences physiques sont des matières de base,

3) une copie de la licence de pilote professionnel avion avec la qualification de vol aux instruments avion mention « avion multimoteurs » en cours de validité, et ce, pour le candidat issu d'une formation théorique modulaire,

4) une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi le cycle de formation théorique de pilote de ligne avion d'une manière complète et satisfaisante,

5) une copie du reçu du paiement des redevances de participation à l'examen théorique pour la session des examens considérée,

6) une attestation de réussite à l'examen d'aptitude pour l'utilisation de la langue anglaise en cours de validité délivrée par le jury des examens visé à l'article 6 du présent arrêté.

Le programme de formation en langue anglaise ainsi que les conditions de réussite et la validité de l'attestation sont fixés par décision du ministre du transport.

Toute demande de candidature non accompagnée par les pièces prévues au présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre central des services mentionnés dans l'avis de presse visé à l'article 15 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Article 33 (nouveau) - La validité de la licence de pilote de ligne avion est déterminée par la validité des qualifications qu'elle contient, de l'attestation du niveau de compétence linguistique en anglais visé à l'article 4 (bis) du présent arrêté et du certificat médical de classe 1 qui lui est associé.

Dans tous les cas, la validité dudit certificat médical ne peut excéder douze (12) mois pour les personnes âgées de moins de quarante (40) ans et de six (6) mois pour celles ayant quarante (40) ans ou plus.

Article 39 (nouveau) - Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion, sur la base d'une licence étrangère de pilote de ligne avion, doit remplir les conditions suivantes :

1) être titulaire d'une licence étrangère de pilote de ligne avion, délivrée par un État partie à la convention relative à l'aviation civile internationale,

2) satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la licence de pilote de ligne avion prévues dans le présent arrêté en ce qui concerne :

• l'âge,
• l'aptitude physique et mentale,
• l'expérience minimale en vol,
• le niveau minimum d'instruction exigé.

3) avoir suivi la formation théorique modulaire définie à l'article 9 du présent arrêté dans un centre de formation agréé.

4) avoir démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 4 (bis) du présent arrêté.

Sont exonérés de la condition d'obtention de la licence de pilote de ligne avion étrangère et de la condition de suivi de la formation théorique modulaire dans un centre agréé, les candidats titulaires du certificat d'aptitude théorique du brevet de pilote de ligne avion délivré par l'un des États des autorités aéronautiques communes européennes. Toutefois, ces candidats doivent présenter ce qui justifie qu'ils ont suivi cette formation dans un centre agréé dans l'un des États précités.

Article 41 (nouveau) - Le candidat doit joindre à sa demande les documents suivants :

• une copie d'une pièce d'identité,
• une copie certifiée conforme des documents justifiant le niveau d'instruction de la licence et de l'expérience en vol,
• un certificat médical de classe 1 en cours de validité,
• une copie du reçu de paiement des redevances de participation à l'examen théorique de la session des examens considérée,
• une attestation délivrée par le centre de formation justifiant que le candidat a suivi le programme de la formation modulaire homologuée de pilote de ligne-avion,

Toute demande ne comportant pas les pièces demandées définies dans le présent article ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre des services mentionnés dans l'avis de presse visé à l'article 15 du présent arrêté faisant foi pour déterminer la date d'envoi ou d'arrivée.

Article 42 premier tiret (nouveau) :

• Si le titulaire de la licence étrangère de pilote de ligne avion désire exercer contre rémunération les privilèges liés à cette licence, il doit remplir les conditions suivantes :
• satisfaire par une épreuve pratique aux conditions de prorogation de la qualification de type et de classe multimoteurs avion correspondant aux privilèges de la licence détenue,
• et démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la législation et de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise,
• démontrer un niveau de compétence linguistique en anglais défini à l'article 4 (bis) du présent arrêté,
• remplir les conditions d'expérience en vol définies dans le présent arrêté.

Art. 2 - Sont ajoutés à l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion les articles 4 (bis) et 37 (bis), comme suit :

Article 4 (bis) - Tout candidat à l'obtention d'une licence de pilote de ligne avion doit être détenteur d'une attestation en cours de validité justifiant le niveau de compétence linguistique en anglais.

Le niveau de compétence linguistique en anglais et la validité de l'attestation sont fixés par décision du ministre du transport.

Article 37 (bis) - Tout titulaire d'une licence de pilote de ligne avion délivrée avant le 5 mars 2011 ne peut exercer les privilèges de sa licence que s'il a démontré un niveau de compétence linguistique en anglais cité à l'article 4 (bis) du présent arrêté.

Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 mars 2011.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2010.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi