Arrêté du ministre du transport du 16 février 2010, modifiant l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion

Le ministre du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe 1,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-41 du 3 mai 2004,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009 et notamment son article 122,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 25 septembre 2001, fixant les conditions d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote professionnel avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008;

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006 et l'arrêté du ministre du transport du 7 mars 2008,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance des qualifications de type et de classe-avion, tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 4 septembre 2006,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification instructeur avion,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance d'une autorisation d'examineur avion.

Arrête :

Article premier - Les dispositions de l'article 37 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote privé-avion, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 37 (nouveau) - Une licence étrangère de pilote privé avion délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale, peut être validée pour être utilisée à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie. Le titulaire de la licence étrangère de pilote privé avion désirant exercer à titre non onéreux les privilèges de sa licence, doit remplir les conditions suivantes :

• démontrer qu'une connaissance satisfaisante de la réglementation nationale dans le domaine aéronautique a été acquise,

• remplir les conditions d'expériences définies à l'article 4 du présent arrêté,

• démontrer un niveau de compétence linguistique en anglais mentionnée à l'article 4 (bis) de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la qualification de vol aux instruments avion, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre du transport du 16 février 2010, si la licence comporte une qualification de vol aux instruments avion en cours de validité.

Cette validation est délivrée, sous forme d'une autorisation temporaire, qui sera jointe à cette licence.

La validation confère à la licence étrangère, sauf restriction mentionnée sur cette validation, les mêmes privilèges que la licence tunisienne de pilote privé avion et ne dépassera en aucun cas la durée de validité de la licence elle-même.

Art. 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 mars 2011.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 février 2010.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi