Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2010-5 du 20 janvier 2010, portant approbation du contrat de cautionnement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement le 11 décembre 2009 et relatif au prêt accordé à la société Tunisie Autoroute pour la contribution au financement du projet « autoroute Sfax-Gabès ».
Décrète :
Article premier - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement le 11 décembre 2009 et relatif au prêt d'un montant de deux cent trente quatre millions (234.000.000) euros accordé à la société Tunisie Autoroute pour la contribution au financement du projet « autoroute Sfax-Gabès ».
Art. 2 - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 février 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION