Décret n° 2010-360 du 1er mars 2010, portant approbation du plan directeur des abattoirs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992, la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment son article 5,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux, et notamment son article 35,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et les modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Décrète :

Article premier - Est approuvé, le plan directeur des abattoirs annexé au présent décret.

Aucun abattoir ne peut être créé en dehors du cadre du présent plan directeur.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la santé publique, le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Plan directeur des abattoirs

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Les abattoirs sont implantés conformément à un plan directeur qui fixe les zones d'implantation des abattoirs des animaux de boucherie et les modalités de leur gestion.

Art. 2 - Les abattoirs implantés en vertu du présent plan directeur sont réservés à l'abattage des animaux de boucherie et à la préparation des viandes propres à la consommation ainsi que les autres parties de la carcasse telles que les abats, les têtes, les peaux et autres en vue de leur mise à la vente.

L'abattoir peut contenir des établissements de traitement, de transformation, de stockage des viandes et des abats ainsi que des points de vente des viandes rouges et des abats.

Art. 3 - L'implantation des abattoirs est soumise à l'étude d'impact sur l'environnement agréée par les services de l'agence nationale de protection de l'environnement et à une étude technique et économique déterminant l'opportunité du projet.

Chapitre II

La mise à niveau des abattoirs et leur implantation

Art. 4 - La mise à niveau des abattoirs est effectuée sur la base du respect des règles techniques, sanitaires et environnementales nécessaires au maintien et à la mise à niveau de 51 abattoirs, à l'implantation de 9 nouveaux abattoirs et à la fermeture progressive des abattoirs restants durant une période de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les abattoirs objets du maintien et de la mise à niveau et les abattoirs objets de création sont fixés selon les gouvernorats et les municipalités conformément à la liste annexée au présent décret.

Chapitre III

Les conditions d'implantation des abattoirs

Art. 5 - L'implantation des nouveaux abattoirs doit être effectuée dans des zones aménagées en dehors des agglomérations conformément au plan directeur de l'implantation des abattoirs dans des endroits non menacés par les inondations et loin des sources des odeurs désagréables et de pollution comme la fumée, le cendre, la poussière et autres.

Chapitre IV

Les procédures relatives à la création et à la mise à niveau des abattoirs

Art. 6 - L'implantation ainsi que la gestion des abattoirs sont effectuées par les collectivités locales.

Elles peuvent être également effectuées par toute personne physique ou morale conformément aux procédures fixées par le présent plan directeur.

Art. 7 - Toute personne désirant implanter un nouveau abattoir ou réaliser la mise à niveau d'un abattoir doit présenter un dossier au gouvernorat dont relève l'abattoir.

Le dossier doit contenir en plus de l'identification du demandeur, l'étude technique et économique et l'étude d'impact sur l'environnement agréée par les services de l'agence nationale de protection de l'environnement conformément à la législation en vigueur citées dans l'article 3 susvisé, les documents suivants :

1. la liste des espèces des animaux de boucherie qui doivent être abattues et manipulées à l'abattoir.
2. un plan de situation à l'échelle 1/1000 indiquant les tenants et les aboutissements de l'abattoir, ses délimitations, les sources d'approvisionnement en eau potable et le cas échant en eau non potable, ainsi que le circuit d'évacuation des eaux résiduaires et le milieu environnemental voisinant.
3. un plan d'ensemble de l'abattoir à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la superficie de l'abattoir indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
4. la description détaillée des locaux affectés à la stabulation des animaux, des locaux d'abattage et de la manipulation des viandes et abats et des salles de stockage.
5. la description détaillée de l'équipement et du matériel qui va être utilisé.
6. la description des modalités de travail de l'abattoir.
7. la capacité d'accueil de l'abattoir (le tonnage de production journalière prévue) et la capacité de stockage.
8. le système des circuits de distribution de l'eau dans l'établissement et la procédure complète de son contrôle.
9. le plan de nettoyage et de désinfection de l'abattoir et de ses équipements.
10. le plan de lutte contre les animaux nuisibles à l'intérieur de l'abattoir.
11. le programme de formation du personnel.
12. l'analyse des principaux points critiques de l'abattoir.

Art. 8 - Est créée au sein de chaque gouvernorat, une commission régionale qui se charge de l'étude des dossiers d'implantation ou de mise à niveau des abattoirs des animaux de boucherie dont elle relève.

Le gouverneur ou son représentant préside la commission précitée qui se compose de :

• un représentant du gouvernorat concerné : membre,
• un représentant du commissariat régional au développement agricole concerné : membre,
• un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie : membre,
• un représentant du ministère de la santé publique : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
• un représentant de la collectivité locale concernée : membre,
• un représentant du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,

Le secrétariat de la commission est assuré par le gouvernorat concerné.

Art. 9 - La commission précitée donne son agrément pour l'implantation ou la mise à niveau d'un abattoir et en informe l'intéressé.

En cas de refus du dossier, ladite commission doit motiver son avis.

Art. 10 - L'exploitant de l'abattoir doit obtenir l'agrément de la commission avant d'entamer les opérations de l'extension de l'abattoir ou des travaux qui entraînent la modification du plan architectural de l'abattoir.

Art. 11 - L'abattoir ne peut être exploité qu'après l'obtention de l'agrément sanitaire vétérinaire.

ANNEXE

Liste des abattoirs dans le cadre du plan directeur des abattoirs