Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, modifiant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 19 du 5 mars 2010, page 592

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009,

p. 593

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :
Article premier - Est abrogée, l'annexe I du décret n° 94-427 du 14 février 1994, susvisé, et remplacée par l'annexe I nouveau.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre des finances et le ministre du développement et de la coopération internationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I (nouveau)

Répartition des délégations et des secteurs territoriaux par étages bioclimatiques

Etage BioclimatiqueGouvernoratDélégation et Secteur
Zone 1
Humide
et
subhumide
BéjaDélégations : Nefza, Amdoun, Béja Nord
Secteur N’chima de la délégation Thibar
Délégation Béja Sud à l’exception du secteur M’kachbia
Secteurs : Ksar Cheikh et Hidous de la délégation Medjez El Bab
JendoubaDélégations : Tabarka, Ain Draham, Fernana, Balta Bouaouane, Ghardimaou, Oued Meliz
Secteurs : Eddir, Chemtou, Zatfoura, Souk Jemaâ et Essouani de la délégation Jendouba Nord
Secteurs : Bou Salem Sud et Nord et Brahmi de la délégation Bou Salem
NabeulDélégations : Hammam Laghzez, Kélibia et Haouaria
Secteurs : El Ouediene, Menzel Temime, Aranine, Skalba, Béni Abdelaziz de la délégation Menzel Temime
Secteurs : Oued Abid et Bir Zit de la délégation Takelsa
Secteurs : Damous El Hajja et Rahma de la délégation Menzel Bouzelfa
Secteur El Khanga de la délégation Grombalia
Secteur Fertouna de la délégation El Mida
Ben ArousSecteur Borj Cedria de la délégation Hammam-Chatt
ManoubaSecteurs : El Ansarine, Eddkhila et El Meleha de la délégation Tebourba
BizerteTout le gouvernorat à l’exception des secteurs: Sidi Othman, El Mabtouh, El Besbassia, El Houidh, Utique, Utique El Jadida, Bach Hamba (délégation Utique) et Bouheiret Ghar El Melh (délégation Ghar El Melh)
p. 594
Etage BioclimatiqueGouvernoratDélégation et Secteur
Zone 2BéjaDélégations : Téboursouk, Testour et Goubellat
Délégation Thibar à l'exception du secteur N'chima
Délégation Medjez El Bab à l'exception des secteurs : Ksar Cheik et Hidous
Secteur de M'kachbia de la délégation Béja Sud
ZaghouanDélégations : Zaghouan et Bir Mchergua
Délégation El Fahs à l'exception du secteur Ouled Zouabi
Secteurs : Bouachir, Zriba Karia, Zriba Nord et Sud et Jouf Nord et Sud de la délégation Zriba
NabeulDélégations : Nabeul, Béni Khiar, Soliman, Dar-Chaâbane, Bouargoub, Korba, Béni Khalled
Délégation Grombalia à l'exception du secteur El Khanga
Délégation El Mida à l'exception du secteur Fertouna
Secteurs : Takelsa Centre, Takelsa Nord et Larima de la délégation Takelsa
Secteurs : Menzel Bouzelfa Nord, Joufia et Ouest de la délégation Menzel Bouzelfa
Secteurs : Menzel Horr et Asfour de la délégation Menzel Temime
Secteur Bir Bouregba de la délégation Hammamet
BizerteSecteurs: Sidi Othman, El Mabtouh, El Besbassia, El Houidh, Utique, Utique El Jadida, Bach Hamba (délégation Utique) et Bouheiret Ghar El Melh (délégation Ghar El Melh)
Ben ArousTout le gouvernorat à l'exception du secteur Borj Sedria de la délégation Hammam-Chatt
ArianaTout le gouvernorat
TunisTout le gouvernorat
ManoubaTout le gouvernorat à l'exception des secteurs : El Ansarine, Eddkhila et El Meleha de la délégation Tebourba
Le KefDélégations : Nebeur, Le Kef Est et Dahmani
SilianaTout le gouvernorat à l'exception de la délégation Errouhia et les secteurs : Foudhoul, El Garia Sud et Ellouza de la délégation Kesra
JendoubaDélégation Jendouba et les secteurs : Bir Lakhdar, El Marja, Sidi Abid et El Mangouche de la délégation Bou Salem
Secteurs : El Khadra, Ezzouhour, Ferdoues et Ballalregia de la délégation Jendouba Nord
KairouanSecteurs : Jebal Serj de la délégation Oueslatia et Tarza Nord de la délégation El Ala
p. 595
Etage BioclimatiqueGouvernoratDélégation et Secteur
Zone 3

Semi aride inférieur | Zaghouan | Délégations : Souaf et Nadhour
Secteur Ouled Zouabi de la délégation El Fahs
Secteurs : Ain Batria et Jeradou de la délégation Zriba |

MonastirTout le gouvernorat à l'exception des secteurs : El Mezaougha, Menzel Hayet et M'lichet de la délégation Zéramdine et secteur Ghannada de la délégation Béni Hassan
SousseDélégations : Sousse, Bouficha, Nfidha, Akouda, Hammam Sousse, Hergla et Sidi Bou Ali
Délégation Kalaâ Kobra à l'exception des secteurs Baloum et Saïd Ouest
Délégation Kalaâ Soughra à l'exception des secteurs : Oued Laya et Nougr
Délégation Msaken à l'exception des secteurs : Bourjine, El Kanais, Manaâ, Jebline, Moureddine, Jedidine et Frada
NabeulDélégation Hammamet à l'exception du secteur Bir Bouregba
MahdiaDélégations : Mahdia, Chebba et Ksour Essaf
Secteurs : Zelba Est, Zorda, Oued Béja Nord et Sud, Sidi Alouane Est et Ouest, El Bassatine, Sekiet El Khadem et Oued Glet de la délégation Sidi Alouane
Secteur Ben Hassine de la délégation Melloulèch
Le KefDélégations : Le Kef Ouest, Tajerouine, Kalaât Snane, Kalaâ Khisba, Jerissa, Sakiet Sidi Youssef, Sers et El Gsour
SilianaDélégation Errouhia et les secteurs Foudhoul, El Garia Sud et Ellouza de la délégation Kesra
KairouanSecteurs: Maârouf, Oued El Kasab, Behair, El Manzel, Ousletia Centre, Jebal Oueslat, Jebel Rihane et Zaghdoud de la délégation Oueslatia
Secteurs : Saiada Nord, Massiouta Henchir et El Mesaid de la délégation El Ala
Secteurs : Chkafia, Friouet, Serdiena, Ain Boumourra, Sidi Messaoud, El Gfa et Oued Khrioua de la délégation Sbikha
Secteur El Houfia de la délégation Haffouz
KasserineDélégations : Laâyoun, Hidra et Tala
Délégation Jedliane à l'exception du secteur Jedliane
Secteur Themad de la délégation Sbiba
Secteur Semmama de la délégation Sbitla.
Secteur Abdeladhim de la délégation Feriana
Secteurs : Hazza, Ain Jnen, Afrane, Boudries, Laadhira, Errtibet et Khammouda Nord de la délégation Foussana
Secteur Boulaâba de la délégation Kasserine Nord
p. 596
Etage BioclimatiqueGouvernoratDélégation et Secteur
Zone 4

Aride Supérieur | Monastir | Secteurs : El Mezaougha, Menzel Hayet et El M’lichet de la délégation Zéramdine et secteur Ghannada de la délégation Béni-Hassan |

SousseDélégations : Koundar et Sidi Hani
Secteurs : Baloum et Said Ouest de la délégation Kalaâ Kobra
Secteurs : Oued Laya et Nougr de la délégation Kalaâ Soughra
Secteurs : Bourjine, El Kanais, Manaâ, Jebline, Moureddine, Jedidine et Frada de la délégation Msaken
MahdiaDélégations : Boumerdes, Ouled Chamekh, Chorbane, Hbira, Souassi et El Jem
Secteurs : Essaada, Zelba Ouest et Nozha de la délégation Sidi Alouane
Délégation Mellouléch à l’exception du secteur Beni Hassine
KairouanDélégations : Kairouan Nord et Sud, Chararda, Bouhajla, Nasrallah, Hajeb Layoun et Chbika
Secteur Ain Jalloula de la délégation Ouesletia
Secteurs : Ouled Amor, Massiouta Naggez, El Gtar, Saiada Sud de la délégation El Ala
Secteurs: El Alam, El Aouitha, Sisseb, Ktifa, Dhriat, Dkhila, Sbikha et Chourfa de la délégation Sbikha
Délégation Haffouz à l’exception du secteur El Houfia
KasserineDélégations: Majel Bellabbès, Hassi Lefrid et Kasserine Sud
Délégation Kasserine Nord à l’exception du secteur Boulaâba
Délégation Feriana à l’exception du secteur Abdeladhim
Délégation Sbiba à l’exception du secteur Themad
Délégation Sbitla à l’exception du secteur Semmama
Délégation Foussana à l’exception des secteurs: El Hizza, Ain jenane, Afran, Bouderyas, Iâdhira, Rtibet et Khammouda Nord
Secteur Jedliane de la délégation Jedliane
SfaxTout le gouvernorat à l’exception des délégations : El Mahrès, El Ghriba, Skhira, Thyna, Bir Ali et Agereb
Sidi BouzidTout le gouvernorat à l’exception de : Délégation d’EL Mazzouna
Secteurs : El Ghris Ouest de la délégation Meknassy, Eredhâa et Eredhâa Est de la délégation Regab et Ouled Brahim de la délégation Sidi Ali Ben Aoun
GafsaSecteurs : Essned et Essned Nord et Majoura de la délégation Essned et secteur Souinia de la délégation Sidi Aich
MédenineDélégations : Houmet Souk et Midoun à l’exception des secteurs Sidouikich et Roubbana
Secteurs : Hassi Jerbi, El Ogla, Souihil, Taher Sfar et 20 Mars de la délégation Zarzis
Secteurs : Oued El Khil, Rahala et Béni-Khédache de la délégation Béni-Khédache
p. 597
Etage BioclimatiqueGouvernoratDélégation et Secteur
Zone 5
Aride inférieur
et
saharien
SfaxDélégations: El Mahrès, El Ghriba, Skhira, Thyna, Bir Ali et Agereb
Sidi BouzidDélégation EL Mazzouna et secteurs: El Ghris Ouest de la délégation Meknassy, Eredhâa et Eredhâa Est de la délégation Regab et Ouled Brahim de la délégation Sidi Ali Ben Aoun
GafsaTout le gouvernorat à l'exception des secteurs: Essned, Essned Nord et Majoura de la délégation de Essned et secteur Souinia de la délégation Sidi Aich
GabésTout le gouvernorat
TozeurDélégation Tamegza
MédenineSecteurs: Sidouikich et Roubbana de la délégation Midoun
Secteurs restants de la délégation Zarzis
Secteurs restants de la délégation Béni-Khédache
Délégations: Sidi Makhlouf et Médenine Nord et Sud
Délégation Ben Gardane
TataouineDélégations: Bir Lahmar, Ghomrassen, Tataouine Nord et Sud et Essmar
TozeurTout le gouvernorat est à l'étage saharien à l'exception de la délégation Tamegza
TataouineDélégations: Rmada et Dhiba sont à l'étage saharien
KébiliTout le gouvernorat est à l'étage saharien

Arrêté ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 1er mars 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2000 fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales, tel que modifié par le décret n° 2004-2322 du 27 septembre 2004 et le décret n° 2007-403 du 26 février 2007,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales, tel que complété par l'arrêté du 9 septembre 2004.

Arrête :

Article unique - Les tableaux annexés à l'arrêté du 24 juin 2000 susvisé fixant la liste des genres et des espèces susceptibles de protection et la durée de protection, et fixant les dates limites de dépôt des demandes de protection ainsi que les quantités de matériel de production et de multiplication nécessaires pour l'examen des variétés sont complétés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Tunis, le 1er mars 2010.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche

Abdessalem Mansour

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

p. 598

Liste des genres et des espèces susceptibles d'être protégés et la durée de protection

Genres/Espèces (nom latins)Durée de la protection (année)
7 - Espèces arboricoles-vigne
Avocatier (persia americana L. Mill)25
Framboisier (Rubus ideaus)25

Dates limites de dépôt des demandes ainsi que les quantités de matériel de production ou de multiplication nécessaires pour l'examen des variétés

Genres/Espèces (nom latins)Dates limites de dépôt des demandesQuantités de matériel de production ou de multiplication à fournir
7 - Espèces arboricoles-vigne
Avocatier (persia americana L. Mill)
1^{er} décembre5 plants certifiés d'un an greffés sur Lula.
Framboisier (Rubus ideaus)1^{er} octobre5 plants racinés d'un an

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2010-361 du 1er mars 2010, JORT n° 19 du 5 mars 2010, p. 592.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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