Arrêté du président de la chambre des députés du 2 mars 2010, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de commis de la chambre des députés est ouvert aux ouvriers titulaires, classés au moins à la catégorie V, ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs, et :

• ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire,
• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau précité.

Art. 2 - L'examen susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement de l'examen.

Art. 3 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés, accompagnées des pièces suivantes :

1) un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de recrutement de l'intéressé,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de titularisation de l'intéressé dans la catégorie V au minimum.
5) une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 4 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre de la chambre des députés faisant foi.

Art. 5 - L'examen susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen professionnel,
• superviser le déroulement des épreuves et leurs corrections,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et à la correction des copies.

Art. 6 - La liste des candidats admis à passer l'examen professionnel est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury de l'examen.

Art. 7 - Les candidats autorisés à participer à l'examen professionnel sont informés par des convocations individuelles.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique:

1 - une épreuve portant sur l'administration et sur la vie professionnelle du fonctionnaire,
2 - une épreuve pratique en micro-informatique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit : deux épreuves écrites :

Art. 9 - L'épreuve portant sur l'administration et sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prise en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Il est interdit aux candidats :

1) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux contrôles et aux vérifications nécessaires.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les copies des épreuves sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de commis de la chambre des députés est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 2 mars 2010.

Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade de commis de la chambre des députés

I - L'administration et la vie professionnelle du fonctionnaire :

• l'organisation des services administratifs de la chambre des députés,
• l'agent public : ses droits, ses obligations, sa carrière administrative, sa responsabilité,
• le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés.

II - Epreuve pratique en micro-informatique :

• l'informatique et les systèmes d'exploitation,
• le logiciel de traitement de texte (WORD),
• le logiciel de tableur (EXCEL).