Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991, relative à la création de l'agence foncière industrielle, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-34 du 23 juin 2009,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003, par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86 - 102 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 5 février 2009,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole d'une superficie totale de 51 ha 18 ares 63 ca, classées en zones de sauvegarde, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte et du plan topographique annexé au présent décret, composées de :
- la parcelle A, d'une contenance de 29 ha 46 ares 92 ca, faisant partie du titre foncier n° 3745/132408,
- la parcelle B, d'une contenance de 7 ha 45 ares 00 ca, faisant partie du titre foncier n° 3745/132408,
- la parcelle C, non immatriculée, d'une contenance de 22 ares 39 ca,
- la parcelle D, d'une contenance de 14 ha 4 ares 32 ca, faisant partie du titre foncier n° 130343,
sises à Utique du gouvernorat de Bizerte, et ce, pour la création de réserves foncières industrielles.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés, les limites des zones de sauvegardes des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte fixées par le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986.
Art. 2 - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali