Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Monastir,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-360 du 30 janvier 2001, portant création d'un périmètre public irrigué à El M'Zaougha de la délégation de Zéramdine, au gouvernorat de Monastir,
Vu l'arrêté du 6 juin 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El M'Zaougha de la délégation de Zéramdine, au gouvernorat de Monastir,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2003, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'El M'Zaougha de la délégation de Zéramdine, au gouvernorat de Monastir,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 3 juillet 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué d'El M'Zaougha de la délégation de Zéramdine, au gouvernorat de Monastir qui compte soixante neuf hectares (69 ha), et ce, par l'intégration d'une superficie de quinze hectares (15 ha) pour atteindre une superficie totale de quatre vingt-quatre hectares (84 ha) environ délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon excéder une limite de dix hectares (10 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à quarante acres (40 acres) pour l'ensemble du périmètre, sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-360 du 30 janvier 2001 susvisé relatives à la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué d'El M'Zaougha.
Art. 3 - Les dispositions du décret susvisé n° 2001-360 du 30 janvier 2001, relatives à la fixation du montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'El M'Zaougha,
Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Monastir approuvée par le décret n° 88-1650 du 14 septembre 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
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