Décret n° 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001, modifiant l'article 19 du code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975,

Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé un conseil national de l'eau chargé d'assister le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche dans l'exécution des missions suivantes :

• proposer les principes généraux de la mobilisation et de la valorisation de l'utilisation des ressources en eau,
• émettre un avis concernant les stratégies et les objectifs de la politique hydraulique générale du pays et les études prospectives à l'horizon 2050 eu égard à l'augmentation de la demande en eau et les futurs changements climatiques,
• contribuer à l'élaboration des programmes et des plans de mobilisation des ressources hydrauliques du pays et des mesures permettant l'optimisation de leur utilisation et leur durabilité à travers la valorisation des eaux usées traitées dans le secteur agricole et les secteurs non agricoles, le dessalement des eaux salines et de l'eau de mer et l'encouragement de leur production,
• présenter des propositions concernant l'élaboration d'une politique nationale d'économie de l'eau à travers les programmes visant la rationalisation de la consommation d'eau et sa valorisation,
• présenter des propositions concernant le traitement des situations spécifiques des nappes d'eaux souterraines surexploitées en vue de limiter leur surexploitation, et fixer les moyens propres à développer leurs ressources.

Art. 2 - Le conseil national de l'eau est présidé par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et il est composé des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie : membre,

• un représentant du ministère des finances : membre,
• un représentant du ministère de la santé publique : membre,
• un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
• un représentant du ministère du tourisme : membre,
• le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre,
• quatre représentants du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche : membres,
• le président-directeur général de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux : membre,
• le président-directeur général de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,

Le président du conseil peut faire appel à toute personne ayant l'expertise, la compétence et l'expérience en vue de participer, avec avis consultatif, à ses travaux ou d'accomplir des missions consultatives à son profit.

Les membres du conseil sont désignés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des parties concernées.

Le bureau de la planification et des équilibres hydrauliques au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche assure le secrétariat du conseil.

Des commissions techniques peuvent être créées au sein du conseil, chaque fois que la nécessité l'exige, par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et seront chargées de missions bien définies se rapportant au secteur de l'eau.

Art. 3 - Le président du conseil arrête l'ordre du jour du conseil et convoque à ses réunions.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an et autant de fois que la nécessité l'exige.

Il ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra une deuxième réunion dix jours après la date de la première réunion avec le même ordre du jour, ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis et propositions à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix de son président est prépondérante.

Art. 4 - Est abrogé le décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001 modifiant l'article 19 du code des eaux.

Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2010.

Zine El Abidine Ben Ali