Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999 et le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-643 du 2 mars 2009,
p. 704Vu le décret n° 2000-2362 du 17 octobre 2000, relatif à l'approbation du statut du personnel de la société Ellouhoum,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisé et en études doctorales,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité du tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,
Vu la décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD »,
Vu le décret n° 2009-1598 du 25 mai 2009, fixant l'organigramme de la société Ellouhoum,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de section principal, chef de service, sous-directeur et directeur sont attribués par décision du président-directeur général après accord de l'autorité de tutelle.
Art. 2 - Les emplois fonctionnels prévus par l'organigramme de la société Ellouhoum visés au premier article sont attribués selon les conditions ci-après :
- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société Ellouhoum,
- le candidat doit être titulaire,
- le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions disciplinaires de deuxième degré,
- le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - il doit appartenir au collège maîtrise, être classé à la catégorie 6 avec une ancienneté minima de 4 ans à cette catégorie. En outre il doit être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par la société pour le passage à la catégorie 6, - il doit appartenir au collège maîtrise, être classé à la catégorie 7 et ayant une ancienneté minima de 2 ans à cette catégorie. En outre il doit être titulaire d'un diplôme des études universitaires de 1^{er} cycle ou d'un diplôme équivalent. |
| Chef de section principal | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - il doit appartenir au collège cadre, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 3 ans. En outre il doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé ou agréé par la société pour le passage à la catégorie 9, - il doit appartenir au collège maîtrise, être classé à la catégorie 8 et ayant une ancienneté minima de 5 ans à la catégorie. En outre il doit être titulaire d'un diplôme des études universitaires de 1^{er} cycle ou d'un diplôme équivalent, - ayant occupé le poste de chef de section pendant 5 ans au moins. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - il doit appartenir au collège cadre, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 5 ans à la catégorie. En outre il doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, - il doit appartenir au collège cadre, être classé à la catégorie 10 et ayant une ancienneté minima de 3 ans à la catégorie. En outre il doit être titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un master ou d'un diplôme équivalent, - ayant occupé le poste de chef de section principal pendant 5 ans au moins et titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - il doit appartenir au collège cadre, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 10 ans à la catégorie. En outre il doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, - il doit appartenir au collège cadre, être classé à la catégorie 10 et ayant une ancienneté minima de 8 ans à la catégorie. En outre il doit être titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un master ou d'un diplôme équivalent, - ayant occupé le poste de chef de service pendant 5 ans au moins et titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - il doit appartenir au collège cadre, être classé à la catégorie 9 et ayant une ancienneté minima de 14 ans à la catégorie. En outre il doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, - il doit appartenir au collège cadre, être classé à la catégorie 10 et ayant une ancienneté minima de 12 ans à la catégorie. En outre il doit être titulaire d'un diplôme national d'ingénieur ou d'un master ou d'un diplôme équivalent, - ayant occupé le poste de sous-directeur pendant 4 ans au moins et titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités au premier article du présent décret, bénéficient des indemnités et des avantages consignés dans les tableaux annexés au statut particulier du personnel de la société Ellouhoum liés à l'exercice de l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels cités au premier article s'effectue par décision du président-directeur général de la société après accord de l'autorité de tutelle et sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent concerné conserve durant une année, ou jusqu'à sa nomination à un autre poste fonctionnel, les indemnités et les avantages liés à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième dégrée.
- l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel duquel il a été relevé durant une période de deux ans au moins.
Art. 5 - Les agents détachés, intégrés ou recrutés auprès de la société Ellouhoum et justifiant d'une ancienneté acquise au secteur public, peuvent être chargés des emplois fonctionnels visés au premier article ci-dessus et dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 6 - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions de nomination citées à l'article 2 du présent décret par décision du président-directeur général après accord de l'autorité de tutelle. Toutefois, la durée d'ancienneté minima exigée dans la catégorie fixée audit article sera diminuée d'un an.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents. L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois.
Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages tirés de ces fonctions.
p. 706Art. 7 - Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent les indemnités liées à leurs fonctions cités à l'article premier, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 8 - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali