Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 11 mars 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et à l'exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services, à son exploitation et à la création d'une commission de suivi et de contrôle

Le ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-70 du 77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 et notamment son article 52 quinquies,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,

Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son chapitre 8,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, relatif à l'organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du conseil de la concurrence.

Arrête :

Article premier - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à la création et à l'exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services.

Art. 2 - Il est créé auprès du ministère de l'industrie de l'énergie et de la technologie une commission de suivi et de contrôle chargée de vérifier la conformité des promoteurs des pépinières d'entreprise dans les secteurs de l'industrie et des services aux dispositions fixées par le cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté.

Art. 3 - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté est composée des membres suivants :

• le ministre chargé de l'industrie ou son représentant : président,
• un représentant du ministère de l'industrie et de la technologie (direction générale des industries manufacturières) : membre,
• deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat (direction générale du commerce extérieur et la direction générale du commerce intérieur) : deux membres,
• un représentant du ministère des finances : membre,
• deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat représentant les industriels et les commercants : deux membres.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue compétente pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur propositions des ministères et organismes concernés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de promotion des petites et moyennes entreprises relevant du ministère de l'industrie et de la technologie qui fixe un programme de visites aux pépinières d'entreprises qui seront contrôlées et en informe les membres de la commission et elle informe également tous les parties et services concernés des décisions et des recommandations de la commission,

Art. 4 - La commission de suivie et de contrôle des promoteurs des pépinières d'entreprises se réunie sur convocation de son président chaque fois qu'il est jugé nécessaire. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres. La commission émet ses avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Un procès-verbal sera rédigé pour chaque réunion.

Art. 5 - Le promoteur de la pépinière d'entreprises doit permettre aux membres de la commission de suivi et de contrôle l'accès aux espaces de la pépinière pour effectuer les contrôles nécessaires, Il doit également mettre à leur disposition tous les documents administratifs, techniques et pédagogiques et les aider à accomplir leur mission dans les meilleures conditions.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2010.

Le ministre de l'industrie
et de la technologie
Afif Chelbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES

Relatif à la création et à l'exploitation des pépinières d'entreprises dans les secteurs de l'industrie et des services

Article premier - Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les conditions relatives à la création et à l'exploitation des pépinières d'entreprises, et ce, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique.

Le présent cahier des charges ne s'applique pas aux pépinières des métiers créées conformément à la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers,

Art. 2 - Le présent cahier contient cinq pages et comprend dix-huit articles répartis en trois chapitres.

Chapitre Premier

Des conditions relatives à la création des pépinières d'entreprises

Art. 3 - Les pépinières d'entreprises dans le secteur de l'industrie et des services ne peuvent être créées et exploitées que si elles remplissent les conditions fixées au présent cahier des charges. L'application des prescriptions du présent cahier des charges n'exonère pas le promoteur de la pépinière d'entreprise de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de l'environnement.

Art. 4 - Toute personne physique qui désire créer une pépinière d'entreprises doit :

• être titulaire d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'une durée de trois ans au moins après le baccalauréat,
• avoir une expérience effective de cinq ans au moins dans le domaine de l'assistance à la création des projets,
• assurer à plein temps la gestion de la pépinière ou désigner un gérant titulaire d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'une durée de trois ans au moins après le baccalauréat et qui assure à plein temps la gestion de la pépinière,
• jouir de ses droits civiques et ne pas être condamné pour un délit touchant à l'honneur ou aux bonnes mœurs.

Toute personne morale qui désire créer une pépinière d'entreprises doit désigner un gérant remplissant les conditions prévues au premier paragraphe du présent article.

Art. 5 - Le promoteur de la pépinière d'entreprises est tenu de déposer un dossier auprès de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté d'approbation du présent cahier des charges comportant les documents suivants :

1. une copie du présent cahier des charges paraphé obligatoirement sur toutes ses pages et comportant sur la dernière page la mention « lu et approuvé ». La dernière page doit comporter la signature légalisée du promoteur de la pépinière ou de son représentant légal,
2. une note relative au projet de la pépinière à créer, son schéma de financement et les délais de son exécution,
3. une copie des plans d'architecture de la pépinière comportant :

• les bureaux et les ateliers,
• l'espace sanitaire,
• les espaces communs,
• la superficie totale couverte.

4. une note relative aux conditions d'exploitation comportant notamment :

• les modalités de gestion de la pépinière,
• les tarifs d'hébergement proposés,
• un tableau des tarifs des services complémentaires à assurer.

Art. 6 - La pépinière d'entreprises doit comporter des bureaux et des ateliers, qui seront affectés à l'hébergement des entreprises. Elle doit comporter également au moins les espaces communs suivants :

• une salle de formation équipée de nouveaux matériels à savoir des ordinateurs et des appareils de projection pouvant accueillir trente personnes au moins,
• une salle d'informatique équipée et connectée au réseau Internet haut débit,
• un espace sanitaire,
• un secrétariat équipé d'appareils de photocopie et d'impression.

Art. 7 - Le nombre des bureaux et des ateliers affectés aux entreprises ne doit pas être inférieur à dix. La superficie de chaque bureau ne doit pas être inférieure à douze mètres carrés et la superficie de chaque atelier ne doit pas être inférieure à soixante mètres carrés.

Art. 8 - Tous les espaces de la pépinière doivent être climatisés et conformes aux règles de l'hygiène, de la sécurité professionnelle et de la protection de l'environnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre II

Des conditions relatives à l'exploitation des pépinières d'entreprises

Art. 9 - Le promoteur de la pépinière d'entreprises doit recruter des agents permanents pour veiller à la gestion administrative ainsi que des cadres spécialisés dans l'encadrement et la formation.

Art. 10 - Le promoteur de la pépinière d'entreprises doit organiser chaque année au moins deux sessions de formation concernant la création de projets et la direction des entreprises. Chaque session comporte des sujets concernant toutes les phases de création de l'entreprise notamment l'idée du projet, l'étude du marché, le code d'incitation aux investissements, la création juridique des sociétés, la fiscalité, les composantes de l'investissement, le schéma de financement, l'étude de faisabilité, l'étude technique, la méthodologie d'élaboration du plan d'affaire, le marketing et les techniques de communication.

Art. 11 - Le promoteur d'une pépinière d'entreprises doit disposer d'experts spécialisés dans toutes les phases d'élaboration du plan d'affaire tel que l'étude du marché, l'étude technique, l'étude juridique, l'étude financière. Ces experts doivent être de haut niveau d'étude et une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de l'élaboration des études de projets.

Art. 12 - Le promoteur de la pépinière s'engage à ne pas changer la nature de l'activité durant une période minimale de quinze ans.

Art. 13 - Le promoteur de la pépinière doit assurer un service de gardiennage de la pépinière.

Art. 14 - Le promoteur d'une pépinière d'entreprises doit signer des conventions de formation et d'accompagnement avec les promoteurs et des contrats de location avec les entreprises bénéficiaires de l'hébergement. Ces contrats doivent mentionner la durée et le prix de la prestation fournie.

La détermination des prix du loyer pour les entreprises bénéficiaires de l'hébergement est calculée sur la base du mètre carré. Ils doivent tenir compte du coût de réalisation du projet, des prestations fournies, des avantages et des primes dont l'entreprise a bénéficié.

Art. 15 - En cas du bénéfice des avantages prévus à l'article 52 (quinquies) du code d'incitations aux investissements dans le domaine de la création des pépinières d'entreprises, les tarifs du loyer que le promoteur de la pépinière d'entreprises envisage appliquer, doivent être préalablement approuvés par le ministère du commerce et de l'artisanat.

Dans tous les cas, ces tarifs ne doivent pas dépasser mensuellement les seuils suivants :

Les tarifs sus-indiqués sont appliqués pendant les deux premières années. Le prix du marché sera appliqué à partir de la troisième année.

En ce qui concerne les services supplémentaires, le promoteur de la pépinière est tenu d'élaborer un tableau détaillé des tarifs spécifiques à chaque service.

Art. 16 - Le promoteur de la pépinière d'entreprises est tenu de présenter à la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté d'approbation du présent cahier des charges un rapport d'activité détaillé, et ce, chaque trimestre.

Chapitre III

Du contrôle et des sanctions

Art. 17 - En cas de non-respect des prescriptions du présent cahier des charges, la commission chargée du suivi et du contrôle des pépinières d'entreprises, met en demeure le dirigeant de la pépinière concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit indiquer les infractions commises et fixer un délai pour lever ces infractions.

Au cas où ces infractions n'ont pas été levées dans les délais impartis et nonobstant les poursuites judiciaires possibles, la commission peut ordonner la fermeture provisoire ou le cas échéant définitive de la pépinière.

Art. 18 - Les avantages financiers accordés au promoteur de la pépinière d'entreprises seront retirés conformément à la législation en vigueur en cas de non réalisation de la pépinière d'entreprises dans un délai de deux ans à partir de la date d'octroi de ces avantages ou en cas de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement pendant une durée de quinze années à partir de la date de sa création.