Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente quatre millions cinquante six mille dinars (34.056.000D) au titre de l'année 2010 est répartie comme suit :
- Municipalité de Tunis : 8.000.000D,
- Conseil régional de Tunis : 1.256.000D,
- Municipalités sièges de gouvernorats : 5.800.000D,
- Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales : 19.000.000D.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali