Décret n° 2010-462 du 15 mars 2010, modifiant le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du corps médical hospitalo-universitaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, portant statut particulier du personnel médical hospitalo-universitaires, tels que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,

Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-universitaire, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-608 du 2 mars 2009,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, susvisé, un deuxième paragraphe libellé ainsi qu'il suit :

Article 2 (deuxième paragraphe) - les professeurs hospitalo-universitaires en médecine, les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaire en médecine et les assistants hospitalo-universitaires en médecine, exerçant dans les régions sanitaires prioritaires et dans les spécialités qui seront définies par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre de la santé publique et après avis du ministre des finances, perçoivent l'indemnité de non clientèle aux taux fixés ci-dessus, majorée selon les indications du tableau suivant :

La liste des régions sanitaires prioritaires, catégorie « A », « B » et « C », sera établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.

Art. 2 - Les dispositions de l'article premier du présent décret, entreront en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Pour une période n'excédant pas cinq (5) années.

Art. 3 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2010.

Zine El Abidine Ben Ali