Décret n° 2010-463 du 15 mars 2010, modifiant le décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, modifiant le décret n° 77-646 du 5 août 1977, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-609 du 2 mars 2009,

Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, fixant le statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du paragraphe 3 de l'article premier du décret n° 91-233 du 4 février 1991 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article premier - (3ème paragraphe nouveau) - Les médecins spécialistes de la santé publique dans leur différents grades, exerçants dans les régions sanitaires prioritaires et dans les spécialités qui seront définies par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique et après avis du ministre des finances, perçoivent l'indemnité de plein-temps aux taux fixés ci-dessus, majorée selon les indications du tableau suivant :

La liste des régions sanitaires prioritaires, catégorie « A », « B » et « C », sera établie par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique.

Art. 2 - Les dispositions de l'article premier du présent décret, entreront en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Pour une période n'excédant pas cinq (5) années.

Art. 3 - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mars 2010.

Zine El Abidine Ben Ali