Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment l'article 219 dudit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 décembre 1993, portant création du réserve naturel à Jebel Serj,
p. 901Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du ministre des finances, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du ministre du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Il est créé un parc national dénommé « Parc National de Jebel Serj » aux délégations de Siliana Sud et Oueslatia des gouvernorats de Siliana et de Kairouan d'une superficie de 1720 ha comprenant une partie de l'immeuble sis au gouvernorat de Siliana objet des demandes d'immatriculation n° 21218 et 16677 relevant du domaine forestier de l'Etat et une partie d'une superficie de 235 ha se trouvant à l'intérieur de la délimitation administrative du gouvernorat de Kairouan de l'immeuble dénommé Hénchir El Ghliaa objet du titre foncier n° 21397/32625 Kairouan, telle que délimitée par un liséré rouge sur le plan de la carte d'état major de la région du Serj à l'échelle 1/50.000 annexé au présent décret.
Art. 2 - Le parc national indiqué à l'article premier du présent décret est soumis à un plan d'aménagement et de gestion participatif et intégré élaboré par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche approuvé par une commission comprenant les représentants des ministères concernés de l'environnement, du tourisme, de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et des autorités régionales désignés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche. Ce plan comprend l'ensemble des mesures susceptibles d'assurer la conservation de l'état naturel dudit parc national et la protection de la faune et de la flore sauvages qui s'y trouvent, tout en respectant ses particularités scientifiques, culturelles, éducatives, récréatives et esthétiques.
Le plan d'aménagement précité comprend en particulier ce qui suit :
- la localisation et l'ouverture des pistes et des routes à l'intérieur du parc,
- la fixation des mesures techniques à prendre pour l'entretien des écosystèmes, des habitats naturels et des variétés végétales et animales,
- la localisation des sites des points d'eau et leur aménagement,
- la création des espaces pour l'information, la récréation et le repos des visiteurs,
- la création d'un écomusée spécifique au parc,
- la détermination de l'assiette des installations nécessaires à la gestion du parc et à l'information des visiteurs ainsi que les sites des points de vente des produits alimentaires, des buvettes, des restaurants, des campings et des parkings,
- l'aménagement de lieux spécifiques à la collecte des ordures,
- les différentes autres mesures nécessaires à l'accueil, à l'encadrement et à la sécurité des visiteurs.
Art. 3 - Le parc national est géré conformément aux dispositions du code forestier en vigueur par les services forestiers compétents relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche. Toutefois, certaines opérations de gestion peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales privées, selon une convention conclue entre le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les personnes concernées et précisant les responsabilités des deux parties.
Art. 4 - Le parc national est administré par un conservateur ayant le grade d'ingénieur principal spécialité foresterie désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Art. 5 - Il est créé auprès du commissariat régional au développement agricole de Kairouan une commission consultative scientifique et technique, présidée par le commissaire régional au développement agricole et composée des membres suivants :
- un représentant de la direction régionale de l'environnement et du développement durable,
- un représentant de la direction régionale de la culture et de la conservation du patrimoine,
- un représentant de la direction régionale du tourisme,
- un représentant de la faculté des sciences de la région dont dépend le site du parc,
- un représentant de la faculté des sciences humaines de la région dont dépend le site du parc,
- un représentant de l'arrondissement des forêts du commissariat régional au développement agricole de Siliana,
- un représentant de l'association des amis des oiseaux,
- deux représentants des organisations non gouvernementales actives en matière de protection de la nature dans les gouvernorats de Siliana et de Kairouan, désignés par les gouverneurs concernés.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile pour participer aux travaux de la commission avec avis consultatif.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sur proposition des parties concernées.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois par an et chaque fois que la nécessité l'exige.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence d'au moins de la moitié de ses membres.
En cas d'absence de quorum, la commission se réunit avec le même ordre du jour dans un délai ne dépassant pas une semaine de la date de sa première réunion. Dans ce cas, ses délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
Le chef d'arrondissement des forêts du commissariat régional au développement agricole de Kairouan est chargé du secrétariat des réunions de la commission qui émet son avis en ce qui concerne les questions scientifiques et techniques relatives à la conservation du parc et au développement de ses ressources.
Art. 6 - Il est institué un droit d'entrée au parc national fixé à deux dinars par jour pour les visiteurs nationaux et les résidents étrangers et à 500 millimes pour les enfants de moins de six ans, les élèves et les étudiants et à dix dinars pour les visiteurs et chercheurs étrangers.
Sont exonérés du droit d'entrée susvisé les journalistes dans le cadre de promotion au tourisme tunisien, et ce, après une demande du ministre intéressé.
L'entrée est gratuite les jours de fêtes nationales pour les tunisiens et les résidents étrangers natifs de Tunisie.
Le droit d'entrée est versé au profit de la trésorerie de l'État.
Art. 7 - La chasse, les activités agricoles et industrielles, la capture d'animaux sauvages et la destruction des arbres et des plantes sont interdites à l'intérieur du parc national. Il est cependant possible de s'adonner à la chasse professionnelle au moyen d'appareils de prise de vues cinématographiques et à l'enregistrement des Sons d'animaux sauvages contre le paiement d'un droit de mille dinars en plus de la remise d'une copie du film, et de dix dinars pour tout appareil photographique professionnel, et ce, pour chaque mission.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre des finances, le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali