Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 99-2283 du 11 octobre 1999, portant création d'un périmètre public irrigué à Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2003-2546 du 9 décembre 2003, portant extension du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 16 avril 2004, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) extension de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 décembre 2008,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué de Bouhertma 5 (3ème tranche) extension de la délégation de Jendouba, au gouvernorat de Jendouba qui compte cinq cent soixante quatorze hectares (574 ha), et ce, par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de soixante quatorze hectares (74 ha) pour atteindre une superficie totale de cinq cents hectare (500 ha) environ, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali