Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2005-1406 du 5 mai 2005, portant création d'un périmètre public irrigué à Oued Ezzitoune de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte,
Vu l'arrêté du 1er juillet 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oued Ezzitoune de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 3 juillet 2009,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiées, les limites du périmètre public irrigué d'Oued Ezzitoune de la délégation de Ghezala, au gouvernorat de Bizerte qui compte quatre vingt hectares (80 ha), et ce, par l'intégration d'une superficie de soixante douze hectares (72 ha) pour atteindre une superficie totale de cent cinquante deux hectares (152 ha) environ délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/25.000 ci-joint.
p. 907Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon excéder une limite de soixante hectares (60 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à cinquante ares (50 ares) pour l'ensemble du périmètre, sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2005-1406 du 5 mai 2005 susvisé relatives à la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué d'Oued Ezzitoune.
Art. 3 - Les dispositions du décret susvisé n° 2005-1406 du 5 mai 2005, relatives à la fixation du montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué d'Oued Ezzitoune.
Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte, approuvée par le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 5 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali