Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
p. 908Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-10 du 3 janvier 2000, portant création d'un périmètre public irrigué à Barbara (Fernana) de la délégation de Fernana, au gouvernorat de Jendouba,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'arrêté du 29 mars 2000, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Barbara (Fernana) de la délégation de Fernana, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2005, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Barbara (Fernana) de la délégation de Fernana, au gouvernorat de Jendouba,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 décembre 2008,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Barbara (Fernana) de la délégation de Fernana, au gouvernorat de Jendouba qui compte mille deux cent vingt huit hectares (1228 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de quarante cinq hectares (45 ha), et par la soustraction d'une parcelle de terre d'une superficie de cent cinq hectares (105 ha), pour atteindre une superficie totale de mille cent soixante-huit hectares (1168 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 2000-10 du 3 janvier 2000, relatives à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Barbara (Fernana).
Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Jendouba, approuvée par le décret n° 88-694 du 7 mars 1988, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2010.
Zine El Abidine Ben Ali