Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 mars 2010, modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 3 février 2009,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux.

Arrête :

Article premier - Sont abrogées, les prestations administratives indiquées aux annexes 3.2 et 3.3 telles que fixées par l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, et remplacées comme suit :

3 - Secteur des services vétérinaires et zootechnie :

• l'agrément sanitaire vétérinaire : Annexe 3.2 (nouveau).

Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et les chefs d'entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 2010.

Le ministre de l'agriculture,
des ressources hydrauliques
et de la pêche
Abdessalem Mansour

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture, des
Ressources Hydrauliques et de la Pêche
Annexe n° 3.2 (nouveau)
Etablie en : janvier 2010

SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date ...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Domaine de la prestation : Services vétérinaires
Objet de la prestation : Agrément sanitaire vétérinaire.

Conditions d'obtention

• Etablissement ayant pour activité la production, la transformation ou le conditionnement des produits animaux de toutes catégories
• Respect des conditions sanitaires dans l'établissement durant toutes les étapes de production y compris le transport
• Programme d'autocontrôle effectué durant 6 mois au moins

Pièces à fournir

• Demande d'octroi d'agrément sanitaire vétérinaire (imprimé administratif)
• Dossier d'Agrément sanitaire contenant:

1. La liste précise des produits préparés permettant de déterminer sans ambiguïté les textes de références fixant leurs conditions sanitaires de préparation,
2. Un plan de situation à l'échelle de 1/1000 indiquant les tenants et les aboutissants de l'établissement, ses délimitations, les sources d'approvisionnement en eau potable et le cas échéant en eau non potable, ainsi que le circuit d'évacuation des eaux résiduaires,
3. Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la superficie des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel,
4. La description détaillée des locaux affectés à la réception et à l'entreposage des matières premières, à l'entreposage des conditionnements et des emballages, à la préparation des produits ainsi qu'au conditionnement, à l'emballage, à l'entreposage et à l'expédition des produits finis,
5. La description détaillée des équipements et du matériel utilisés,
6. La description des modalités du travail de l'établissement,
7. La capacité de stockage des matières premières et des produits finis ainsi que le tonnage de production journalière prévu,
8. Le système et les circuits de distribution de l'eau dans l'établissement et la procédure complète de son contrôle,
9. Le plan de nettoyage et de désinfection de l'établissement et de ses équipements,
10. Le plan de lutte contre les animaux nuisibles,
11. Le programme de formation du personnel,
12. L'analyse des principaux points critiques de l'établissement
13. Etude d'impact sur l'environnement pour les activités fixées par le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,
14. Copie du congé de police délivré par l'office de la marine marchande et des ports pour les bateaux congélateurs.

NOMINATIONS