Décret n° 2010-626 du 5 avril 2010, instituant une prime de treizième mois au profit des agents de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, et des ressources hydrauliques et de la pêche,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 88-82 du 11 juillet 1988, portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finance pour la gestion 1989 et notamment l'article 87,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-2123 du 10 septembre 2001, portant changement d'appellation de certains établissements publics,

Vu le décret n° 2003-1631 du 16 juillet 2003, portant organisation administrative et financière et modes de fonctionnement de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est institué au profit des agents de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline une prime du treizième mois payable annuellement et à terme échu variant pour chaque agent et conformément aux critères applicables à la prime de rendement entre zéro (0) et le traitement de base du mois de décembre de chaque année.

Art. 2 - Cette indemnité est soumise à retenue au titre des régimes de sécurité sociale.

Art. 3 - Le service de cette indemnité prend effet fin décembre 2010.

Art. 4 - Les ministres de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2010.

Zine El Abidine Ben Ali

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