Le président de la chambre des députés,
Vu le règlement intérieur de la chambre des députés,
Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est ouvert aux ingénieurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés accompagnées des pièces suivantes :
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un curriculum vitae accompagné des attestations justifiant des études scientifiques et des formations,
- une copie des travaux, recherches et publications, le cas échéant, en mentionnant obligatoirement le cadre et la date de leur élaboration. Toute pièce fournie doit être, obligatoirement, visée par le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat.
Ne sont pris en considération que les travaux, recherches et publications produits durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours.
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités et travaux accomplis durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours et comprenant un exposé analytique des contributions du candidat dans l'accomplissement des objectifs quantitatifs et qualitatifs de la structure administrative à laquelle il appartient. Ce rapport doit comporter, essentiellement, les éléments suivants :
1- diagnostic de l'état actuel de la structure et exposé des problématiques,
2- développement des processus de travail et élaboration de plans prospectifs de travail,
3- amélioration de la performance et rationalisation de l'exploitation des ressources allouées,
4- les actions réalisées et les résultats obtenus eu égard aux objectifs prévus.
Ce rapport doit être conclu par les observations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4 - Le chef de la structure administrative à laquelle appartient le candidat fournit un rapport des activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, en tenant compte des éléments décrits dans l'article 3 susvisé.
Il conclut le rapport par une appréciation globale des activités du candidat et de son rendement.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et à leur classement par ordre de mérite, et attribue à chacun des candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :
1- le curriculum vitae du candidat,
2- l'évaluation du rapport des activités et travaux réalisés,
3- les travaux de recherches et publications,
4- les travaux de formation et d'encadrement,
5- la note attribuée par le chef de la structure administrative.
Art. 8 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note de douze sur vingt (12/20) au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est arrêtée définitivement par le président de la chambre des députés, et ce, dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.
Le Bardo, le 24 mars 2010.
Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ